18 AVRIL 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté a pour but d'apporter des modifications à l'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions. 1. Objet de l'arrêté royal: Le projet d'arrêté royal a pour but d'exécuter l'adaptation au bien-être de certaines pensions ayant pris cours dans le passé prévue dans la proposition de répartition de l'enveloppe bien-être 2023-2024.2. Commentaires des articles : L'article 1er reporte l'augmentation structurelle, prévue le 1er septembre de chaque année, des pensions qui atteignent 15 ans dans le courant de l'année concernée et modifie, pour les années 2023 et 2024, l'augmentation structurelle des pensions qui atteignent 5 ans dans le courant de l'année concernée. Cela signifie que tant chez les indépendants que chez les salariés, aucune augmentation des pensions de 15 ans d'âge ne sera effectuée avant septembre 2025.

Ainsi, il complète l'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 9 avril 2007 avec un alinéa 7 afin d'exécuter l'augmentation des pensions dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants qui atteignent 5 ans au cours de 2023 et 2024 respectivement au 1er juillet 2023 et au 1er janvier 2024.

En outre, il modifie l'article 7, § 2, alinéa 1er, du même arrêté afin d'exclure également pour les années 2023 et 2024 les pensions minima dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants de l'augmentation des pensions qui atteignent 5 ans.

L'article 2 fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal au 1er juillet 2023.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL La Ministre des Pensions, K. LALIEUX

18 AVRIL 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n°50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'article 29, § 4, inséré par la loi du 28 mars 1973 et remplacé par l'arrêté royal du 23 décembre 1996;

Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, l'article 35, abrogé par la loi du 9 juin 1970 et rétabli par la loi du 12 août 2000;

Vu l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions;

Vu l'avis du Comité général de Gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 22 décembre 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 décembre 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 décembre 2022;

Vu l'avis du Comité de gestion du Service fédéral des Pensions, donné le 31 janvier 2023;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d'Etat le 20 janvier 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Indépendants et de la Ministre des Pensions et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 août 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, les mots « et au plus tôt après le 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots « et au plus tôt après le 31 décembre 2009 »;2° le paragraphe 1er est complété par un alinéa 7 rédigé comme suit : « Par dérogation aux alinéas 1er et 2, les pensions à l'exclusion de la pension inconditionnelle visée à l'article 37 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants : 1° qui ont pris cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2018 et au plus tard le 1er décembre 2018 sont augmentées de 2 au 1er juillet 2023;2° qui ont pris cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2019 et au plus tard le 1er décembre 2019 sont augmentées de 2 au 1er janvier 2024.»; 3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « pour les années 2015 à 2020 » sont remplacés par les mots « pour les années 2015 à 2020 et pour les années 2023 et 2024 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Art. 3.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Indépendants D. CLARINVAL La Ministre des Pensions, K. LALIEUX