18 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'exécution du chapitre 9 - Plans de formation de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'exécution du chapitre 9 - Plans de formation de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 17 novembre 2022 Exécution du chapitre 9 - Plans de formation de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail (Convention enregistrée le 24 novembre 2022 sous le numéro 176761/CO/124) Préambule Les partenaires sociaux s'engagent à aborder les différents chapitres de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail relatifs à la formation avant l'expiration de la durée de validité de cette convention. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.Cette convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction.

Dans cette convention collective de travail, on entend par : - « ouvriers » : les ouvriers et les ouvrières; - « Constructiv » : le fonds de sécurité d'existence institué pour le secteur de la construction (CP 124).

Art. 2.Cette convention collective de travail est conclue en exécution : 1° du chapitre 9 - Plans de formation de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail;2° de la convention collective de travail du 16 décembre 2021 - Organisation des régimes de formation et d'emploi (numéro d'enregistrement : 170940/CO/124), ci-après dénommée la convention-cadre;3° de la convention collective de travail du 16 décembre 2021 - Organisation des procédures d'application des régimes de formation et d'emploi des travailleurs (numéro d'enregistrement : 170941/CO/124);4° de la convention collective de travail du 16 décembre 2021 - Insertion durable, réinsertion et formation professionnelle des groupes à risque (numéro d'enregistrement : 169183/CO/124).

Art. 3.Cette convention collective de travail a pour objet de préciser les mentions qui doivent figurer dans les plans de formation des entreprises qui répondent aux conditions fixées par l'article 34 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer précitée. CHAPITRE II. - Mentions à compléter dans le plan de formation

Art. 4.Par « plan de formation » au sens de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer, on entend : le tableau de formation visé à l'article 6 de la convention-cadre tel que mis en conformité aux éléments repris à l'article 5 de cette convention.

Art. 5.Les plans de formation des entreprises qui répondent aux conditions fixées par l'article 34 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer précitée contiennent les mentions suivantes : 1° formations formelles prévues pendant la période de validité du plan;2° formations informelles prévues pendant la période de validité du plan;3° la façon dont ce plan contribue aux investissements de l'entreprise dans la formation. Pour faciliter l'élaboration de ces plans de formation, les mentions visées à l'alinéa précédent pourront prendre la forme de listes ouvertes comprenant des cases à cocher.

Art. 6.Afin de se conformer à l'article 38 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer qui prévoit l'introduction par voie digitale des plans de formation des entreprises visées à l'article 34 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer précitée au SPF Emploi, Constructiv est chargé de développer une version digitale de ce plan de formation.

Sur cette même base légale, l'entreprise peut mandater Constructiv pour transmettre de manière digitale les extraits de ces plans de formation au SPF Emploi.

Art. 7.Toutes les autres dispositions des conventions collectives visées à l'article 2 restent intégralement d'application. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 8.Cette convention est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er novembre 2022 et expire le 31 mars 2023.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 avril 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE