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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 avril 2023, il est mis fin au mandat de Mme Van Wymersch I. comme procureur du Roi près le parquet de Hal-Vilvorde, et elle est désignée au mandat de commissaire national drogue, pour un mandat de cinq ans prenant cours le 24 avril 2023.

Elle conserve ses droits à un post-mandat conformément aux dispositions de l'article 259quater § 4 du Code judiciaire, à l'exception de la condition selon laquelle deux mandats doivent avoir été achevés et pour autant que le Collège des procureurs généraux émette un avis favorable à cet effet.

Elle conserve ses droits à un post-mandat conformément aux dispositions de l'article 259quater § 4 du Code judiciaire, à l'exception de la condition selon laquelle deux mandats doivent avoir été achevés et pour autant que le Collège des procureurs généraux émette un avis favorable à cet effet.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).