18 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité Convention collective de travail du 12 septembre 2022 Prime pension pour les travailleurs intérimaires (Convention enregistrée le 7 octobre 2022 sous le numéro 175799/CO/322) Préambule Un nombre croissant de secteurs où sont occupés des travailleurs intérimaires ont mis en place leur propre régime de pension sectoriel.

Les entreprises de ces secteurs versent à un organe sectoriel une cotisation destinée à couvrir le paiement de cette pension sectorielle.

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique : 1° aux entreprises de travail intérimaire visées à l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;2° aux travailleurs intérimaires visés à l'article 7, 3° de la loi précitée du 24 juillet 1987, qui sont occupés par ces entreprises de travail intérimaire. Sont exclus du champ d'application de la présente convention collective de travail : - les travailleurs intérimaires étudiants soumis à la cotisation de solidarité.

Art. 2.§ 1er. Les parties s'engagent, pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2024, à augmenter les salaires bruts des travailleurs intérimaires occupés dans des secteurs où il existe un régime de pension sectoriel, en appliquant un pourcentage qui correspond à la cotisation payée dans ces secteurs, convertie sur la base d'un coefficient de reconversion. § 2. Ce coefficient tient compte des cotisations patronales à l'Office National de Sécurité Sociale.

Le coefficient de reconversion s'élève à 0,6943 pour les ouvriers et à 0,7158 pour les employés. § 3. Les pourcentages mentionnés au § 1er et d'application pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2024 sont ceux repris en annexe à la présente convention collective de travail. § 4. La prime est calculée sur le salaire du travailleur intérimaire et est octroyée par décompte de salaire.

La prime est mentionnée à part sur la fiche de salaire du travailleur intérimaire, sous la dénomination uniforme de "prime pension".

Formule équivalente : mentionner que la "prime pension" est comprise dans la rémunération brute. § 5. Cette réglementation est prise en application de l'article 12, deuxième alinéa de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer et a donc priorité sur les éventuels régimes sectoriels de pension complémentaire des entreprises utilisatrices. § 6. Les parties conviennent de la procédure suivante : Dès que le président de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité du secteur de l'intérim est averti du fait qu'un secteur a convenu d'instaurer un régime de pension sectoriel, il demande au président de la commission paritaire concernée de lui transmettre les modalités de ce régime et il communique ces informations aux membres de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.

La Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité conclut ensuite une convention collective de travail qui prévoit des dispositions telles que convenues ci-dessus.

Ces dispositions ne peuvent être instaurées avec effet rétroactif.

Art. 3.Les parties s'engagent à poursuivre l'étude en vue de l'instauration d'un système intersectoriel au niveau du secteur de l'intérim.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2023.

Elle est conclue pour une durée déterminée et cessera ses effets au 30 juin 2024.

Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 avril 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe à la convention collective de travail du 12 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires

Secteur

CP

Prime pension à payer par les entreprises de travail intérimaire

Date d'entrée en vigueur

Date d'échéance

Béton

106.02

0,98 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Fibrociment

106.03

0,30 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Constructions métallique, mécanique et électrique "Flandre et Fabricom"

111.01111.02

1,66 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Constructions métallique, mécanique et électrique "Wallonie et Bruxelles"

111.01111.02

1,52 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

111.03

1,66 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Garage

112

1,25 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Tuileries

113.04

0,25 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Briques

114

0,34 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Industrie chimique

116

0,64 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Commerce du pétrole

117

0,64 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Alimentation

118

1,15 p.c. 1,46 p.c. (pour les entreprises de la CP 118 appliquant la cotisation accrue)

1er janvier 2023 1er janvier 2023

30 juin 2024 30 juin 2024

Industrie du textile

120

0,69 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Industrie du textile de Verviers

120.01

0,69 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Nettoyage et désinfection

121

1,19 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Construction

124

0,17 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Ameublement et bois

126

0,48 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Commerce de combustibles

127

2,08 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Commerce de combustibles de la Flandre orientale

127.02

2,08 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Imprimerie, art graphique et journaux

130

0,37 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Travaux techniques agricoles et horticoles

132

1,39 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Industrie du tabac, section tabac à fumer, à mâcher et à priser

133(avant 133.02)

2,24 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Industrie du tabac, section des cigares et cigarillos

133(avant 133.03)

2,13 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Autobus et autocars

140.01

0,51 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Transport routier et logistique pour compte de tiers

140.03

1,17 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Assistance dans les aéroports

140.04

0,64 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Déménagement, garde-meubles et activités connexes

140.05

0,59 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Récupération de métaux

142.01

1,25 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Pêche maritime

143

0,87 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Agriculture

144

1,39 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Entreprises horticoles

145

1,39 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Electriciens : installation et distribution

149.01

1,46 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Carrosserie

149.02

1,53 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Métaux précieux

149.03

0,73 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Commerce du métal

149.04

1,46 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Industrie chimique

207

0,66 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Fabrications métalliques

209

1,41 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Industrie du textile

214

0,72 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Notaires

216

3,72 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Employés de l'industrie alimentaire

220

0,82 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Commerce international, transport et branches d'activités connexes

226

0,63 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Industrie hôtelière (ouvriers)

302

0,76 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Industrie hôtelière (employés)

302

0,79 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Spectacle (ouvriers)

304

1,04 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Spectacle (employés)

304

1,07 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Gardiennage (ouvriers)

317

0,42 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Gardiennage (employés)

317

0,43 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Pompes funèbres (ouvriers)

320

0,21 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Pompes funèbres (employés)

320

0,21 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Gestion d'immeubles (ouvriers)

323

2,08 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Gestion d'immeubles (employés)

323

2,15 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Industrie et commerce du diamant (seulement applicable aux ouvriers)

324

2,08 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Industrie du gaz et de l'électricité (ouvriers)

326

/

Industrie du gaz et de l'électricité (employés)

326

1,97 p.c.

1er janvier 2023

30 juin 2024

Sector

PC

Pensioenpremie te betalen door de uitzendbureaus

Datum vaninwerkingtreding

Vervaldatum

Betonindustrie

106.02

0,98 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Vezelcement

106.03

0,30 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Metaal-, machine- en elektrische bouw "Vlaanderen en Fabricom"

111.01111.02

1,66 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Metaal-, machine- en elektrische bouw "Wallonië en Brussel"

111.01111.02

1,52 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Montage van bruggen en metalen

111.03

1,66 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Garagebedrijf

112

1,25 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Pannenbakkerijen

113.04

0,25 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Steenbakkerij

114

0,34 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Chemische nijverheid

116

0,64 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Petroleumnijverheid en -handel

117

0,64 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Voeding

118

1,15 pct. 1,46 pct. (voor de bedrijven van PC 118 die de verhoogde bijdrage toepassen)

1 januari 2023 1 januari 2023

30 juni 2024 30 juni 2024

Textielnijverheid

120

0,69 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Textielnijverheid Verviers

120.01

0,69 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Schoonmaak

121

1,19 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Bouw

124

0,17 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Stoffering en houtbewerking

126

0,48 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Handel in brandstoffen

127

2,08 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Handel in brandstoffen van Oost-Vlaanderen

127.02

2,08 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Drukkerij-, grafische kunst- en dagbladbedrijf

130

0,37 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Ondernemingen van technische land- en tuinbouwwerken

132

1,39 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Tabaksbedrijf, afdeling rook-, pruim- en snuiftabak

133 (vorige 133.02)

2,24 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Tabaksbedrijf, afdeling van de sigaren en sigarillo's

133 (vorige 133.03)

2,13 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Autobussen en autocars

140.01

0,51 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Wegvervoer en logistiek voor rekening van derden

140.03

1,17 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Afhandeling op luchthaven

140.04

0,64 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Verhuisondernemingen, meubelbewaring en hun aanverwante activiteiten

140.05

0,59 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Terugwinning van metalen

142.01

1,25 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Zeevisserij

143

0,87 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Landbouw

144

1,39 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Tuinbouwbedrijf

145

1,39 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Elektriciens : installatie en distributie

149.01

1,46 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Koetswerk

149.02

1,53 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Edele metalen

149.03

0,73 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Metaalhandel

149.04

1,46 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Chemische nijverheid

207

0,66 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Metaalfabrikaten- nijverheid

209

1,41 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Textielnijverheid

214

0,72 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Notarisbedienden

216

3,72 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Bedienden voedingsnijverheid

220

0,82 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Internationale handel, vervoer en aanverwante bedrijfstakken

226

0,63 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Hotelbedrijf (arbeiders)

302

0,76 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Hotelbedrijf (bedienden)

302

0,79 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Vermakelijkheidsbedrijf (arbeiders)

304

1,04 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Vermakelijkheidsbedrijf (bedienden)

304

1,07 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Bewakingsdiensten (arbeiders)

317

0,42 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Bewakingsdiensten (bedienden)

317

0,43 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Begrafenisondernemingen (arbeiders)

320

0,21 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Begrafenisondernemingen (bedienden)

320

0,21 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Beheer van gebouwen (arbeiders)

323

2,08 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Beheer van gebouwen (bedienden)

323

2,15 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Diamantnijverheid en -handel (alleen voor arbeiders)

324

2,08 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Gas- en elektriciteitsbedrijf (arbeiders)

326

/

Gas- en elektriciteitsbedrijf (bedienden)

326

1,97 pct.

1 januari 2023

30 juni 2024

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 avril 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE