18 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 octobre 2021 ;

Vu l'avis du Comité de direction du Service public fédéral Finances, donné le 29 octobre 2021 ;

Considérant que l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement peut, en utilisant son application FIRST, intervenir comme centre de services partagés en matière de perception et de recouvrement des sommes dues à l'autorité fédérale ;

Considérant qu'à partir du 1er avril 2022, elle reprendra la compétence actuelle de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale en matière de perception, en ce qui concerne le paiement préalable des droits d'enregistrement sur des actes déterminés portant bail, sous-bail ou cession de bail et sur les états de lieux.

Considérant qu'elle reprendra en plusieurs phases successives la compétence de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale en matière de perception et de recouvrement d'autres impôts et rétributions ;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, modifié par l'arrêté royal du 17 janvier 2019, le 6° est remplacé par ce qui suit : « 6° l'exécution des titres suivants du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et de ses arrêtés d'exécution : a) le Titre Ier pour ce qui concerne la perception des droits d'enregistrement, des intérêts et des amendes sur les actes visés à l'article 19, alinéa 1er, 3°, avec ou sans annexes, ou l'état des lieux présenté séparément des actes visés ci-avant ;b) le Titre Ier pour ce qui concerne la perception du droit d'enregistrement spécial sur la nationalité et sur les demandes de changement de nom acquitté au guichet électronique via MyMinfin;c) le Titre III pour ce qui concerne la perception et le recouvrement des droits de mise au rôle.»

Art. 2.Dans l'article 6, 1° de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, modifié par l'arrêté royal du 17 janvier 2019, les mots « du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, excepté le Titre III pour ce qui concerne la perception et le recouvrement des droits de mise au rôle, » sont remplacés par les mots « du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et de ses arrêtés d'exécution, excepté les tâches dont est en charge l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement en application de l'article 4, 6° du présent arrêté, » .

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2022, à l'exception de l'article 1er dans la mesure où il concerne les tâches énumérées au nouvel article 4, 6°, b) de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, qui produit ses effets le 1er octobre 2020.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, V. VAN PETEGHEM