18 AVRIL 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant le Règlement de Solidarité du "Régime de Pension Sectoriel Social" pour les ouvriers de la construction (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant le Règlement de Solidarité du "Régime de Pension Sectoriel Social" pour les ouvriers de la construction.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 10 décembre 2020 Modification du Règlement de Solidarité du "Régime de Pension Sectoriel Social" pour les ouvriers de la construction (Convention enregistrée le 14 janvier 2021 sous le numéro 162701/CO/124) Vu la loi du 7 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2020 pub. 18/05/2020 numac 2020020937 source service public federal securite sociale Loi portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pensions complémentaires et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.

Considérant que dans le cadre de la pandémie du COVID-19, le secteur de la construction doit faire face à des périodes de chômage temporaire.

Considérant que le législateur a prévu par le biais de la loi du 7 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2020 pub. 18/05/2020 numac 2020020937 source service public federal securite sociale Loi portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer précitée un système de continuation automatique de la constitution existante de la pension complémentaire.

Considérant que le système mis en place par le législateur n'est cependant pas applicable au secteur de la construction en termes de conditions à respecter au niveau du salaire de référence.

Considérant que les partenaires sociaux sont cependant soucieux de prévoir un système de continuation automatique de la constitution existante de la pension complémentaire.

C'est la raison pour laquelle les partenaires sociaux signataires concluent la présente convention collective de travail qui a pour objectif de mettre sur pied un système inspiré par la législation existante et répondant aux spécificités du secteur.

Cette convention collective de travail a, comme la législation en vigueur, un effet limité dans le temps. Les partenaires sociaux se réservent cependant le droit de prolonger ces mesures en fonction de l'évolution de la pandémie.

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.

Dans cette convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.La présente convention collective de travail a pour but de modifier le Règlement de Solidarité fixé par la convention collective de travail du 16 novembre 2006 instaurant un "Régime de Pension Sectoriel Social" pour les ouvriers de la construction (numéro d'enregistrement : 81550/CO/124) et tel que coordonné en dernier lieu par la convention collective de travail du 14 février 2019 (numéro d'enregistrement : 151100/CO/124).

Art. 3.La modification du Règlement de Solidarité visé à l'article 2 est reprise en annexe de la présente convention collective de travail et entre en vigueur au 1er janvier 2020.

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et elle ne peut être dénoncée que selon les modalités prévues dans la convention collective de travail du 16 novembre 2006 précitée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 avril 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe à la convention collective de travail du 10 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant le Règlement de Solidarité du "Régime de Pension Sectoriel Social" pour les ouvriers de la construction

Article 1er.Dans le Règlement de Solidarité du "Régime de Pension Sectoriel Social" pour les ouvriers de la construction, pris en exécution de la convention collective de travail du 16 novembre 2006 instaurant un "Régime de Pension Sectoriel Social" pour les ouvriers de la construction (numéro d'enregistrement : 81550/CO/124) et tel que coordonné en dernier lieu par la convention collective de travail du 14 février 2019 (numéro d'enregistrement : 151100/CO/124), l'article 5.7. est remplacé par la disposition suivante : "5.7. Période Assimilée : la (les) période(s) de Chômage Temporaire pour cause d'Intempéries et la (les) période(s) d'Incapacité de Travail Primaire, pour laquelle (lesquelles) une Dotation est payée sur la base du Salaire de Référence d'une Période Assimilée.

En raison de la pandémie du COVID-19, les périodes suivantes sont également assimilées en 2020 : pour le 1er trimestre 2020, les périodes de chômage temporaire pour force majeure (code DmfA 70) et pour les 2ème et 3ème trimestres 2020, les période de chômage temporaire pour force majeure - corona (code DmfA 77). L'assimilation s'arrête fin du 3ème trimestre 2020. Les déclarations DmfA tardives qui se réfèrent à la période assimilée seront cependant prises en considération.".

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 avril 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE