18 AVRIL 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 321quater, § 1er, alinéa 1er, 2° et § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 321quater, § 1er, alinéa 1er, 2° et § 2 ;

Vu l'avis n° 69.004/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 avril 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, il est inséré un article 53/4 rédigé comme suit : "

Art. 53/4.Les services visés à l'article 321quater, § 1er, alinéa 1er, 2°, c, et dernier alinéa, du Code des impôts sur les revenus sont décrits en fonction de la nature des revenus qu'ils génèrent parmi les catégories suivantes : 1. Location immobilière d'un bien sis sur le territoire belge ou dans un autre état : - location d'un bien immobilier meublé ; - location d'un bien immobilier non meublé ; - location d'un bien immobilier meublé avec prestations de service ; - location d'un bien immobilier non meublé avec prestations de service ; - Sous-location d'un bien immobilier loué non meublé et sous-loué meublé ; - Sous-location d'un bien immobilier loué meublé et sous-loué meublé ; - Sous-location d'un bien immobilier non meublé ; - Sous-location d'un bien immobilier loué meublé et sous-loué meublé avec prestations de service ; - Sous-location d'un bien immobilier loué non meublé et sous-loué meublé avec prestations de service ; - Sous-location d'un bien immobilier non meublé avec prestations de service. 2. Location ou opération relative à un bien mobilier : - location ou opération concernant un bien mobilier, générant un revenu mobilier sans retenue à la source ; - location ou opération concernant un bien mobilier, générant un revenu mobilier avec prestations de service sans retenue à la source ; - location ou opération concernant un bien mobilier, générant un revenu mobilier avec retenue à la source ; - location ou opération concernant un bien mobilier, générant un revenu mobilier avec prestations de service avec retenue à la source. 3. Prestations de services divers - autres : autres prestations de services consistant en la réalisation d'une prestation ne pouvant être classée dans une des catégories précédentes.

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 53/5 rédigé comme suit : "

Art. 53/5.Le modèle de document visé à l'article 321quater, § 2, du même Code, reprend les catégories d'information qui sont visées au § 1er, 2 ° du même article et est mis à disposition par le SPF Finances de manière électronique.".

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances V. VAN PETEGHEM