18 AVRIL 2021. - Arrêté royal portant transfert du patrimoine de l'Institut historique belge de Rome à l'Academia Belgica - Centre pour l'Histoire, les Arts et les Sciences à Rome et portant dissolution de l'Institut historique belge de Rome

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 108 de la Constitution;

Vu la loi du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2018 pub. 21/08/2018 numac 2018031653 source service public federal interieur et service public federal justice Loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines fermer modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines, en particulier l'article 31;

Vu l'arrêté royal du 19 mars 2008 déterminant le statut organique de l'Institut historique belge de Rome;

Vu l'arrêté royal du 5 novembre 2012 fixant la composition du Comité directeur de l'Institut historique belge de Rome;

Eu égard au nouveau texte des statuts de l'Academia Belgica, en particulier à la modification de sa dénomination et de son objet social, qui a été adopté définitivement par son Conseil d'administration le 20 décembre 2017, coulé dans un acte authentique devant notaire le même jour, approuvé par l'arrêté royal du 30 mars 2018 et publié dans les annexes du Moniteur belge du 9 juillet 2018;

Constatant que le nouvel objet social de l'Academia Belgica - Centre pour l'Histoire, les Arts et les Sciences à Rome étend le périmètre de son action en y intégrant notamment les missions et les activités de l'Institut historique belge de Rome;

Considérant qu'il convient à présent, conformément à la loi précitée, de transférer à l'Academia Belgica - Centre pour l'Histoire, les Arts et les Sciences à Rome les moyens financiers et matériels de l'Institut historique belge de Rome pour permettre à la première institution de continuer l'action menée par la seconde dans le domaine des sciences historiques depuis sa création en 1902;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 mars 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 avril 2021;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation visée à l'article 8, § 1er, 4° , de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Disposition préliminaire

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° 'Institut', l'Institut historique belge de Rome;2° 'Fondation, la fondation d'utilité publique Academia Belgica - Centre pour l'Histoire, les Arts et les Sciences à Rome. CHAPITRE 2. - Dispositions relatives au transfert du patrimoine de l'Institut à la Fondation

Art. 2.A la date du 1er janvier 2021, le patrimoine de l'Institut tel que défini ci-après, est transféré à la Fondation: a) les liquidités bancaires à la date du 31 décembre 2020;b) les droits constatés; c) 34.586 livres, monographies et fascicules appartenant à l'Institut, conservés dans les locaux de la Fondation, sis via Omero, 8 à Rome, et enregistrés comme tels dans les inventaires de la bibliothèque de la Fondation; d) les archives des organes directeurs de l'Institut qui sont encore en sa possession;

Art. 3.Les ouvrages visés à l'article 2, 1°, c) sont transférés dans l'état dans lequel ils se trouvent sans que l'Institut et la Fondation puissent exercer un recours l'un contre l'autre pour quelque raison que ce soit.

Les archives visées à l'article 2, 1°, d) seront transférées aux Archives générales du Royaume selon les modalités prescrites par l'arrêté royal du 18 août 2010 portant exécution des articles 1er, 5 et 6bis de la loi du 24 juin 1955Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/1955 pub. 31/12/2010 numac 2010000717 source service public federal interieur Loi relative aux archives fermer relative aux archives, en particulier l'article 10. CHAPITRE 3. - Dispositions relatives à la reprise de la gestion de l'Institut par la Fondation

Art. 4.La Fondation succède aux droits et obligations de l'Institut, en ce compris les droits et obligations résultant de procédures judiciaires en cours ou à venir.

Art. 5.§ 1er. La Fondation reprend la gestion des bourses octroyées aux chercheurs par l'Institut. § 2. La Fondation reprend les tâches liées à l'édition des publications propres à l'Institut. § 3. La Fondation reprend la charge des abonnements aux revues et périodiques souscrits par l'Institut pour autant qu'il n'y ait pas double emploi.

Art. 6.- Les droits perçus pour la vente de livres, revues ou documents au profit de l'Institut sont versés sur un compte de la Fondation. CHAPITRE 4. - Dispositions relatives à la dissolution de l'Institut

Art. 7.L'Institut est dissous.

Art. 8.L'arrêté royal du 19 mars 2008 déterminant le statut organique de l'Institut historique belge de Rome est abrogé.

Art. 9.L'arrêté royal du 5 novembre 2012 fixant la composition du Comité directeur de l'Institut historique belge de Rome est abrogé. CHAPITRE 5. - Dispositions transitoire et finales

Art. 10.Pendant la période comprise entre le 1er janvier 2019 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la Fondation assume tous les actes relatifs aux biens, droits et obligations de l'Institut; en particulier, elle enregistre les recettes et paie les dépenses relatives aux activités qui étaient celles de l'Institut.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de l'article 10 qui produit ses effets le 1er janvier 2019 et des articles 7 à 9 qui entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de cette publication.

Art. 12.Le ministre qui a la politique scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique, Th. DERMINE