18 AVRIL 2010. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 11 de la ligne ferroviaire 204 tronçon Gent-Zeehaven - Gent-Noord à Gand

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire;

Considérant que le passage à niveau n° 11, situé sur la ligne ferroviaire 204 tronçon Gent-Zeehaven - Gent-Noord, n'étant plus utilisé, perd ainsi sa raison d'être;

Considérant que la suppression pure et simple de ce passage à niveau constitue, d'un point de vue technique, financier et d'aménagement du territoire, la solution la mieux appropriée;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 11 de la ligne ferroviaire 204 tronçon Gent-Zeehaven - Gent-Noord à Gand.

Art. 2.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE