18 AVRIL 2005. - Arrêté royal portant nomination de magistrats de l'ordre judiciaire en qualité de président ou de président suppléant dans les Chambres de recours créées près le Service public fédéral Personnel et Organisation et près les Etablissements scientifiques de l'Etat

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée par les lois des 17 juillet 1997 et 3 mai 2003;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 82, modifié par les arrêtés royaux des 21 janvier 1987, 12 novembre 1990, 21 novembre 1991, 4 mars 1993 et 5 septembre 2002, l'article 83bis, alinéa 1er, 1° et 4°, modifié par les arrêtés royaux des 21 janvier 1987, 12 novembre 1990, 21 novembre 1991, 4 mars 1993 et 5 septembre 2002, et l'article 84, §§ 1er, 2, 2bis et 5, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1969, 1er août 1975, 21 janvier 1987, 12 novembre 1990, 4 mars 1993, 31 mars 1995, 16 novembre 2001 et 5 septembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, notamment les articles 28 et 28bis, remplacés par l'arrêté royal du 19 avril 1999 et modifiés par l'arrêté royal du 26 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 20, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 25 novembre 1993 et 4 août 2004;

Vu l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel administratif et du personnel technique des établissements scientifiques de l'Etat, notamment l'article 33, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 26 mai 1999 et 8 juillet 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Justice, donné les 28 avril 2004, 27 août 2004, 13 septembre 2004 et 2 mars 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique et de Notre Ministre de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Chambres de Recours près le Service public fédéral Personnel et Organisation Section Ire. - Chambre de Recours des Fonctionnaires généraux

Article 1er.Sont nommés à la Chambre de recours des fonctionnaires généraux : - en qualité de président : Mme Liliane Briers, substitut du procureur général près la Cour d'appel à Bruxelles; - en qualité de président suppléant : M. Wilfried Decrock, premier avocat général émérite près la Cour du travail à Bruxelles. Section II. - Chambre de Recours interdépartementale

Art. 2.§ 1er. Sont nommés en qualité de président de la Chambre de recours interdépartementale : - à la section d'expression néerlandaise : M. Alain Winants, avocat général près la Cour d'appel à Bruxelles; - à la section d'expression française : M. Jean de Codt, conseiller à la Cour de Cassation à Bruxelles. § 2. Sont nommés en qualité de président suppléant de la Chambre de recours interdépartementale : - à la section d'expression néerlandaise : Mme Christiane Van de Putte, juge de paix du cinquième canton de Gand et M. Wilfried Decrock, premier avocat général émérite près la Cour du travail à Bruxelles; - à la section d'expression française : Mme Eliane Jockmans, avocat général près la Cour d'appel à Bruxelles; - à la section chargée des recours des agents du régime linguistique allemand : M. Philippe Gorlé, conseiller à la Cour d'appel à Liège. Section III. - Chambre de Recours départementale près le Service

public fédéral Personnel et Organisation

Art. 3.§ 1er. Sont nommés en qualité de président de la Chambre de recours départementale près le Service public fédéral Personnel et Organisation : - à la section d'expression néerlandaise : M. Wilfried Decrock, premier avocat général émérite près la Cour du travail à Bruxelles; - à la section d'expression française : M. Jean de Codt, conseiller à la Cour de Cassation à Bruxelles. § 2. Sont nommés en qualité de président suppléant de la Chambre de recours départementale près le Service public fédéral Personnel et Organisation : - à la section d'expression néerlandaise : Mme Liliane Briers, substituut du procureur général près la Cour d'appel à Bruxelles et M. Diederik Soetemans, avocat général près la Cour du travail à Bruxelles; - à la section d'expression française : Mme Brigitte Delvigne, auditeur du travail près le Tribunal du travail à Tournai et M. Thierry Werquin, avocat général près la Cour de Cassation à Bruxelles. Section IV. - Chambre de Recours des Fonctionnaires dirigeants

de certains Organismes d'Intérêt public

Art. 4.Sont nommés à la Chambre de recours des fonctionnaires dirigeants de certains organismes d'intérêt public : - en qualité de président : Mme Micheline Cassiers, substitut de l'auditeur du travail près le Tribunal du travail à Bruxelles; - en qualité de président suppléant : M. Pierre Oliviers, juge de paix honoraire du quatrième canton de Bruxelles. CHAPITRE II. - Conseils d'appel près les Etablissements scientifiques de l'Etat Section Ire. - Conseil d'appel pour le Personnel dirigeant des

Etablissements scientifiques de l'Etat

Art. 5.Sont nommés au Conseil d'appel pour le personnel dirigeant des établissements scientifiques de l'Etat : - en qualité de président : M. Wilfried Decrock, premier avocat général émérite près la Cour du travail à Bruxelles; - en qualité de président suppléant : Mme Micheline Cassiers, substitut de l'auditeur du travail près le Tribunal du travail à Bruxelles. Section II. - Conseil d'appel interdépartemental pour le personnel

scientifique des Etablissements scientifiques de l'Etat

Art. 6.§ 1er. Sont nommés en qualité de président du Conseil d'appel interdépartemental pour le personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat : - à la section d'expression néerlandaise : Mme Micheline Cassiers, substitut de l'auditeur du travail près le Tribunal du travail à Bruxelles; - à la section d'expression française : Mme Suzanne Leclercq, vice-président honoraire au Tribunal de première instance à Liège. § 2. Sont nommés en qualité de président suppléant du Conseil d'appel interdépartemental pour le personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat : - à la section d'expression néerlandaise : M. Pierre Romain, président de chambre émérite à la Cour du travail à Anvers; - à la section d'expression française : M. Olivier Fabry, juge de police de complément au Tribunal de police à Namur; - à la section chargée des recours des agents du régime linguistique allemand : M. Rudolf Lennertz, procureur du Roi près le Tribunal de première instance à Eupen. Section III. - Conseil d'appel pour le Personnel administratif et pour

le Personnel technique des Etablissements scientifiques de l'Etat

Art. 7.§ 1er. Sont nommés en qualité de président du Conseil d'appel pour le personnel administratif et pour le personnel technique des établissements scientifiques de l'Etat : - à la section d'expression néerlandaise : M. Pierre Romain, président de chambre émérite à la Cour du travail à Anvers; - à la section d'expression française : M. Jean Russe, président de chambre à la Cour du travail à Mons. § 2. Sont nommés en qualité de président suppléant du Conseil d'appel pour le personnel administratif et pour le personnel technique des établissements scientifiques de l'Etat : - à la section d'expression néerlandaise : Mme Ingrid Van Coppenolle, vice-président au Tribunal de première instance à Hasselt et M. Theodoor Petridis, auditeur du travail honoraire près le Tribunal du travail à Anvers; - à la section d'expression française : Mme Jacqueline Pels, vice-président émérite au Tribunal de première instance à Charleroi ; - à la section chargée des recours des agents du régime linguistique allemand : Mme Andrea Tilgenkamp, premier substitut du procureur du Roi près le Tribunal de première instance à Eupen. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 8.Sont abrogés : - l'arrêté royal du 18 novembre 1998 portant nomination du président et du président suppléant de la Chambre de recours des fonctionnaires généraux et de la Chambre de recours des fonctionnaires dirigeants de certains organismes d'intérêt public, modifié par l'arrêté royal du 19 octobre 2000; - l'arrêté royal du 25 avril 2000 portant nomination des présidents et des présidents suppléants du Conseil d'appel interdépartemental pour le personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat et du Conseil d'appel pour le personnel adjoint à la recherche et pour le personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat; - l'arrêté royal du 18 mai 2000 portant nomination des présidents et des présidents suppléants de la Chambre de recours interdépartementale; - l'arrêté royal du 4 février 2003 portant nomination des présidents et des présidents suppléants de la Chambre de recours départementale près le Service public fédéral Personnel et Organisation.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 10.Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Ministre de la Politique scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT