18 AOUT 2010. - Arrêté royal allouant un subside à l'ASBL « Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale », à charge du budget du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie sociale et Politique des Grandes Villes, pour l'année budgétaire 2010

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009003450 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, notamment l'allocation de base 44.55.01.11.00.05 du budget du Service public fédéral de Programmation Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie sociale et Politique des Grandes Villes;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1956 portant création du Service social du Ministère de la Santé publique et de la Famille, modifié par l'arrêté royal du 20 octobre 1988, notamment l'article 7, § 1er;

Vu les dispositions de l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 reprises sous les articles 55 à 58 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14;

Vu la délégation donnée par le Ministre du Budget à l'Inspecteur des Finances en date du 1er avril 1975;

Vu les modifications des statuts de l'ASBL déposées au Moniteur belge le 5 février 1996;

Vu les modifications des statuts de l'ASBL déposées au Moniteur belge le 6 octobre 2004, plus particulièrement celle apportée à l'article 1er, § 1er, des statuts changeant la dénomination de l'association en « ASBL Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale »;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, en date du 8 juillet 2010;

Considérant que l'ASBL doit pouvoir réaliser la mission qui lui a été confiée par l'arrêté ministériel du 6 juin 1956;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué à l'ASBL « Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale », compte n° 068-2185907-39 à Bruxelles, un subside de 34.000 euros à imputer à charge de l'allocation de base 44.55.01.11.00.05 du budget du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie sociale et Politique des Grandes Villes, pour l'année budgétaire 2010.

Art. 2.La liquidation de ce subside se fera le 1er août 2010.

Art. 3.Le contrôle de l'utilisation de ce subside s'effectuera annuellement et sur place, en accord avec la Cour des comptes.

Art. 4.Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 août 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté Ph. COURARD