18 AOUT 2010. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009003450 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 2.04.3;

Considérant qu'un crédit provisionnel de 252.000 euros est inscrit au programme 04-31-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 qui est destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux départements et certains organismes d'intérêt public;

Considérant qu'un appel à projets a été adressé le 15 mars 2010 aux différents services publics fédéraux et organismes d'intérêt public;

Considérant que les projets introduits par le SPF Personnel et Organisation, le SPF Justice, le SPF Intérieur, le SPF Sécurité sociale, le SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie, le SPF Mobilité et Transport, le SPP Politique scientifique et l'Office nationale de l'Emploi sont acceptables suite à cet appel;

Considérant que pour les projets introduits en 2009 par le SPF Sécurité sociale et le SPF Justice, le solde des dépenses doit être liquidé en 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mai 2010;

Vu la notification du Conseil des Ministres du 20 juillet 2010;

Sur proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, Arrête :

Article 1er.Un crédit d'engagement d'un montant de 48.577,25 euros et un crédit de liquidation de 55.956,75 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 (allocation de base 31.10.010002) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et est réparti conformément au tableau ci-dessus.

Wettelijke artikels Articles légaux

Activiteit Activité

Basisallocatie Allocation de base

Vastleggings- krediet Crédit d'engagement

Vereffenings- krediet Crédit de liquidation

Departement Département

Afdeling Division

Programma Programme

04

31

0

1

121101 (61)

2.202,00

2.202,00

12

21

0

1

120001 (86)

6.495,00

12

40

0

2

120001 (26)

7.487,25

7.487,25

13

40

0

3

120029 (15)

250,00

250,00

24

21

4

2

120001 (73)

2.750,00

11.522,50

32

21

2

2

121101 (91)

6.988,00

33

21

0

2

120001 (48)

10.000,00

10.000,00

33

21

0

2

740004 (52)

450,00

46

21

0

1

120004 (09)

450,00

23

40

2

1

421190

18.000,00

18.000,00

Totaal - Total

48.577,25

55.956,75

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits pour l'année budgétaire 2010 attribués aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Fonction publique et notre Secrétaire d'Etat au Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 août 2010.

La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET