17 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1981 établissant les méthodes pour le prélèvement d'échantillons et pour l'exécution des analyses quantitatives de mélanges binaires de fibres textiles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/2010 pub. 12/04/2010 numac 2010011166 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur fermer relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, l'article 11;

Vu l'arrêté royal du 6 octobre 1981 établissant les méthodes pour le prélèvement d'échantillons et pour l'exécution des analyses quantitatives de mélanges binaires de fibres textiles;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E., donné le 10 mars 2010;

Vu l'avis du Conseil de la Consommation, donné le 2 avril 2010;

Vu l'avis 48.458/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise, de la Ministre des P.M.E. et des Indépendants et du Ministre du Climat et de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté transpose la Directive 2009/122/CE de la Commission du 14 septembre 2009 portant modification, aux fins de l'adaptation au progrès technique, de l'annexe II de la Directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles.

Art. 2.A l'Annexe II de l'arrêté royal du 6 octobre 1981 établissant les méthodes pour le prélèvement d'échantillons et pour l'exécution des analyses quantitatives de mélanges binaires de fibres textiles, remplacée par l'arrêté royal du 14 mars 2007, sont apportées les modifications suivantes : 1° Le tableau « Méthodes particulières - Tableau récapitulatif », remplacé par l'arrêté royal du 13 décembre 2007, est remplacé par le tableau ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image 2° Le point 1.2 de la Méthode n° 1, remplacé par l'arrêté royal du 13 décembre 2007, est remplacé comme suit : « 2. laine (1), poils d'animaux (2 et 3), soie (4), coton (5), lin (7), chanvre (8), jute (9), abaca (10), alfa (11), coco (12), genêt (13), ramie (14), sisal (15), cupro (21), modal (22), protéinique (23), viscose (25), acrylique (26), polyamide ou nylon (30), polyester (34), élastomultiester (45), élastoléfine (46) et mélamine (47).

Cette méthode ne s'applique en aucun cas à l'acétate désacétylé en surface. »; 3° Le point 5 de la même Méthode est remplacé comme suit : « 5.CALCUL ET EXPRESSION DES RESULTATS Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de « d » est de 1,00, sauf pour la mélamine, où elle est de 1,01. »; 4° Le point 1.2 de la Méthode n° 2, remplacé par l'arrêté royal du 13 décembre 2007, est remplacé comme suit : « 2. coton (5), cupro (21), viscose (25), acrylique (26), chlorofibre (27), polyamide ou nylon (30), polyester (34), polypropylène (36), élasthanne (42), verre textile (43), élastomultiester (45), élastoléfine (46) et mélamine (47).

Si des fibres protéiniques différentes sont présentes, la méthode en fournit la quantité globale, mais non les pourcentages individuels. »; 5° Le point 5 de la même Méthode est remplacé comme suit : « 5.CALCUL ET EXPRESSION DES RESULTATS Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de « d » est de 1,00, sauf pour le coton, la viscose, le modal et la mélamine où elle est de 1,01, et pour le coton écru, où elle est de 1,03. »; 6° Le point 1.2 de la Méthode n° 3, remplacé par l'arrêté royal du 13 décembre 2007, est remplacé comme suit : « 2. coton (5), élastoléfine (46) et mélamine (47).

Si la présence d'une fibre modale est constatée, un test préliminaire est effectué pour vérifier si cette fibre est soluble dans le réactif.

Cette méthode n'est pas applicable aux mélanges dans lesquels le coton a subi une dégradation chimique importante, ni lorsque la viscose ou le cupro ne sont pas complètement solubles en raison de la présence de certains colorants ou apprêts qui ne peuvent être éliminés totalement. »; 7° Le point 5 de la même Méthode, remplacé par l'arrêté royal du 13 décembre 2007, est remplacé comme suit : « 5.CALCUL ET EXPRESSION DES RESULTATS Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de « d » est de 1,02 pour le coton, de 1,01 pour la mélamine et de 1,00 pour l'élastoléfine. »; 8° Le point 1.2 de la Méthode n° 4, remplacé par l'arrêté royal du 13 décembre 2007, est remplacé comme suit « 2. laine (1), poils d'animaux (2 et 3), coton (5), cupro (21), modal (22), viscose (25), acrylique (26), chlorofibre (27), polyester (34), polypropylène (36), verre textile (43), élastomultiester (45), élastoléfine (46) et mélamine (47).

Comme indiqué ci-dessus, cette méthode est applicable aux mélanges contenant de la laine, mais, quand la proportion de cette dernière est supérieure à 25 %, la méthode n° 2 (dissolution de la laine dans la solution d'hypochlorite de sodium alcalin) est appliquée. »; 9° Le point 5 de la même Méthode est remplacé comme suit : « 5.CALCUL ET EXPRESSION DES RESULTATS Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de « d » est de 1,00, sauf pour la mélamine, où elle est de 1,01. »; 10° Le point 1er de la Méthode n° 5, remplacé par l'arrêté royal du 13 décembre 2007,est remplacé comme suit : « 1.CHAMP D'APPLICATION Cette méthode s'applique, après élimination des matières non fibreuses, aux mélanges binaires de : 1. acétate (19) avec 2.triacétate (24), élastoléfine (46) et mélamine (47). »; 11° Le point 5 de la même Méthode est remplacé comme suit : « 5.CALCUL ET EXPRESSION DES RESULTATS Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de « d » est de 1,00, sauf pour la mélamine, où elle est de 1,01. »; 12° Le point 1.2 de la Méthode n° 6, remplacé par l'arrêté royal du 13 décembre 2007, est remplacé comme suit : « 2. laine (1), poils d'animaux (2 et 3), soie (4), coton (5), cupro (21), modal (22), viscose (25), acrylique (26), polyamide ou nylon (30), polyester (34), verre textile (43), élastomultiester (45), élastoléfine (46) et mélamine (47).

Note : les fibres de triacétate partiellement saponifiées par un apprêt spécial cessent d'être complètement solubles dans le réactif.

Dans ce cas, la méthode n'est pas applicable. »; 13° Le point 5 de la même Méthode, remplacé par l'arrêté royal du 13 décembre 2007, est remplacé comme suit : « 5.CALCUL ET EXPRESSION DES RESULTATS Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de « d » est de 1,00, sauf pour le polyester, l'élastomultiester, l'élastoléfine et la mélamine, où elle est de 1,01. »; 14° Le point 1.2 de la Méthode n° 8, remplacé par l'arrêté royal du 13 décembre 2007, est remplacé comme suit : « 2. laine (1), poils d'animaux (2 et 3), soie (4), coton (5), cupro (21), modal (22), viscose (25), polyamide ou nylon (30), polyester (34), élastomultiester (45), élastoléfine (46) et mélamine (47).

Elle s'applique également aux acryliques et à certains modacryliques traités au moyen de colorants prémétallisés, mais non à ceux traités au moyen de colorants chromatables. »; 15° Le point 5 de la même Méthode est remplacé comme suit : « 5.CALCUL ET EXPRESSION DES RESULTATS Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de « d » est de 1,00, sauf pour la laine, le coton, le cupro, le modal, le polyester, l'élastomultiester et la mélamine, où elle est de 1,01. »; 16° Le point 1.2 de la Méthode n° 9 est remplacé comme suit : « 2. laine (1), poils d'animaux (2 et 3), soie (4), coton (5), cupro (21), modal (22), viscose (25), acrylique (26), polyamide ou nylon (30), polyester (34), verre textile (43), élastomultiester (45) et mélamine (47).

Si la teneur du mélange en laine ou en soie dépasse 25 %, la méthode n° 2 est utilisée. Si la teneur du mélange en polyamide ou nylon dépasse 25 %, la méthode n° 4 est utilisée.»; 17° Le point 5 de la même Méthode est remplacé comme suit : « 5.CALCUL ET EXPRESSION DES RESULTATS Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de « d » est de 1,00, sauf pour la mélamine, où elle est de 1,01. »; 18° Le point 1.2 de la Méthode n° 10, remplacé par l'arrêté royal du 13 décembre 2007, est remplacé comme suit : « 2. certaines chlorofibres (27), à savoir le polychlorure de vinyle, surchloré ou non, l'élastoléfine (46) et la mélamine (47). »; 19° Le point 1.2 de la Méthode n° 11, remplacé par l'arrêté royal du 13 décembre 2007, est remplacé comme suit : « 2. coton (1), poils d'animaux (2 et 3), élastoléfine (46) et mélamine (47). » 20° Le point 5 de la même Méthode, remplacé par l'arrêté royal du 13 décembre 2007, est remplacé comme suit : « 5.CALCUL ET EXPRESSION DES RESULTATS Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de « d » est de 0,985 pour la laine, de 1,00 pour l'élastoléfine et de 1,01 pour la mélamine. »; 21° Le point 1.2 de la Méthode n° 13 est remplacé comme suit : « 2. laine (1), poils d'animaux (2 et 3), soie (4), coton (5), acétate (19), cupro (21), modal (22), triacétate (24), viscose (25), acrylique (26), polyamide ou nylon (30), polyester (34), verre textile (43), élastomultiester (45) et mélamine (47). »; 22° Le point 5 de la même Méthode est remplacé comme suit : « 5.CALCUL ET EXPRESSION DES RESULTATS Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de « d » est de 1,00, sauf pour la mélamine où elle est de 1,01. »; 23° Le point 1er de la Méthode n° 14, modifié par l'arrêté royal du 13 décembre 2007, est remplacé comme suit : « 1.CHAMP D'APPLICATION Cette méthode s'applique, après élimination des matières non fibreuses, aux mélanges binaires de : 1. coton (5), acétate (19), cupro (21), modal (22), triacétate (24), viscose (25), certains acryliques (26), certains modacryliques (29), polyamide ou nylon (30), polyester (34) et élastomultiester (45). avec 2. chlorofibres (27), à base d'homopolymères de chlorure de vinyle, surchloré ou non, élastoléfine (46) et mélamine (47). Les modacryliques concernés sont ceux qui donnent une solution limpide par immersion dans l'acide sulfurique concentré (d20 = 1,84 g/ml).

Cette méthode peut être utilisée notamment en lieu et place des méthodes n° 8 et n° 9. »; 24° Le point 2 de la même Méthode, remplacé par l'arrêté royal du 13 décembre 2007, est remplacé comme suit : « 2.PRINCIPE Les fibres mentionnées au point 1er du paragraphe 1er sont éliminées d'une masse connue du mélange à l'état sec par dissolution dans l'acide sulfurique concentré (d20= 1,84 g/ml). Le résidu, constitué de la chlorofibre, de l'élastoléfine ou de la mélamine, est recueilli, lavé, séché et pesé; sa masse, corrigée si nécessaire, est exprimée en pourcentage de la masse du mélange à l'état sec. La proportion du second constituant est obtenue par différence. »; 25° Le point 5 de la même Méthode est remplacé comme suit : « 5.CALCUL ET EXPRESSION DES RESULTATS Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de « d » est de 1,00, sauf pour la mélamine, où elle est de 1,01. »; 26° Le point 1er de la Méthode n° 15 est remplacé comme suit : « 1.CHAMP D'APPLICATION Cette méthode s'applique, après élimination des matières non fibreuses, aux mélanges binaires de : 1. acétate (19), triacétate (24), chlorofibres (27), certains modacryliques (29) et certains élasthannes (42) avec 2.laine (1), poils d'animaux (2 et 3), soie (4), coton (5), cupro (21), modal (22), viscose (25), polyamide ou nylon (30), acrylique (26), verre textile (43) et mélamine (47).

Si la présence d'une fibre modacrylique ou élasthanne est constatée, il y a lieu de procéder à un essai préliminaire pour déterminer si elle est complètement soluble dans le réactif.

Pour l'analyse des mélanges contenant des chlorofibres, la méthode n° 9 ou la méthode n° 14 peuvent également être appliquées. »; 27° Le point 5 de la même Méthode est remplacé comme suit : « 5.CALCUL ET EXPRESSION DES RESULTATS Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de « d » est de 1,00, sauf dans les cas suivants : soie et mélamine 1,01; acrylique 0,98. »; 28° l'Annexe est complété par une Méthode n° 16, rédigé comme suit : « METHODE N° 16 MELAMINE ET CERTAINES AUTRES FIBRES (méthode à l'acide formique chaud) 1.CHAMP D'APPLICATION Cette méthode s'applique, après élimination des matières non fibreuses, aux mélanges binaires de : 1. mélamine (47) avec 2.coton (5) et aramide (31). 2. PRINCIPE La mélamine est dissoute à partir d'une masse connue du mélange à l'état sec à l'aide d'acide formique chaud (90 % en masse). Le résidu est recueilli, lavé, séché et pesé; sa masse, corrigée si nécessaire, est exprimée en pourcentage de la masse du mélange à l'état sec. La proportion du second constituant est obtenue par différence.

Note : respecter rigoureusement la plage de températures recommandée car la solubilité de la mélamine dépend largement de la température. 3. APPAREILLAGE ET REACTIFS (autres que ceux mentionnés dans les généralités) 3.1. Appareillage i) Fioles coniques, capacité minimale 200 ml, à bouchon rodé. ii) Bain-marie à agitation ou autre dispositif permettant d'agiter et de maintenir la fiole à 90 + 2 °C. 3.2. Réactifs i) Acide formique (90 % en masse, densité à 20 °C : 1,204 g/ml). Amener 890 ml d'acide formique à 98-100 %, densité à 20 °C : 1,220 g/ml), à 1 litre avec de l'eau.

L'acide formique chaud est très corrosif et doit être manipulé avec précaution. ii) Solution d'ammoniaque diluée : amener 80 ml de solution d'ammoniaque concentrée, densité à 20 °C : 0,880), à 1 litre avec de l'eau. 4. MODE OPERATOIRE Appliquer la procédure décrite dans les généralités, puis procéder comme suit : ajouter, à la prise d'essai contenue dans une fiole conique d'au moins 200 ml munie d'un bouchon rodé, 100 ml d'acide formique par gramme de prise d'essai.Boucher et agiter pour mouiller la prise d'essai.

Maintenir la fiole dans un bain-marie à agitation à 90 + 2 °C pendant une heure en l'agitant vigoureusement. Laisser refroidir jusqu'à la température ambiante. Décanter le liquide sur le creuset de verre fritté taré. Ajouter 50 ml d'acide formique dans le flacon contenant le résidu, agiter manuellement et filtrer le contenu du flacon à travers le creuset filtrant. Transférer les fibres résiduelles dans le creuset par lavage à l'aide d'une petite quantité supplémentaire de réactif acide formique. Assécher le creuset par succion et laver le résidu avec de l'acide formique, de l'eau chaude, une solution d'ammoniaque diluée et finalement avec de l'eau froide. Assécher le creuset par succion après chaque addition. Attendre que chaque portion de liquide de lavage se soit écoulée par gravité avant d'appliquer le vide. Finalement, assécher le creuset par succion, le sécher avec le résidu, refroidir et peser.

Note : la température a une très grande influence sur les propriétés de solubilité de la mélamine et doit être attentivement surveillée. 5. CALCUL ET EXPRESSION DES RESULTATS Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités.La valeur de « d » pour le coton et l'aramide est de 1,02. 6. PRECISION DES RESULTATS Sur un mélange homogène de matières textiles, les limites de confiance des résultats obtenus par cette méthode ne sont pas supérieures à + 2, pour un seuil de confiance de 95 %.».

Art. 3.Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et le Ministre qui a la Protection de la Consommation dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre pour l'Entreprise, V. VAN QUICKENBORNE La Ministre des P.M.E. et des Indépendants, Mme S. LARUELLE Le Ministre du Climat et de l'Energie, chargé de la Consommation, P. MAGNETTE