17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif à la création d'un service de droit international humanitaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2004 pub. 01/04/2004 numac 2004009246 source service public federal justice Loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux fermer concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice, et plus particulièrement l'article 2, § 1er, 1°;

Considérant l'obligation de coopération judiciaire contenue dans les résolutions du Conseil de sécurité et le statut du TPIY - Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (résolution 827 (1993) du 25 mai 1993, § 4) et du TPIR - Tribunal pénal international pour le Rwanda (résolution 955 (1994) du 8 novembre 1994, § 2);

Considérant l'obligation de coopération judiciaire contenue dans l'article 86 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et la déclaration de la Belgique du 28 juin 2000 fondée sur l'article 87, § 1er, dudit statut;

Considérant le développement considérable tant d'un point de vue conceptuel que de gestion de cas individuels de la matière de droit international et humanitaire;

Considérant la désignation du Ministre de la Justice comme autorité centrale en matière de coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda Considérant le rôle joué par le SPF Justice en matière de droit international humanitaire tant dans les travaux de la Commission interministérielle de Droit humanitaire que dans le développement d'une coordination régulière de la position de la Belgique pour toute matière concernant les juridictions pénales internationales, en collaboration avec le Premier Ministre, le SPF Affaires étrangères, le SPF Intérieur et le SPF Défense;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 10 et 23 mars 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 juin 2005 Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 30 mai 2005;

Vu le protocole n°289 du 4 juillet 2005 du Comité de secteur III - Justice;

Vu l'avis 38.781/2/V du Conseil d'Etat, donné le 10 août 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1°, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est créé au sein de la Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice un service de droit international humanitaire.

Art. 2.Le Service de droit international humanitaire est composé au moins de : 1° deux agents de niveau A titulaires au minimum d'un diplôme de licencié en droit dont le chef de service, revêtu du grade de conseiller, sera, en outre, titulaire d'un diplôme de spécialisation en droit international;2° un agent de niveau B ou C. La composition du service visé à l'alinéa 1er peut être augmentée en fonction des besoins.

Art. 3.Le Service de droit international humanitaire est notamment chargé : § 1. de la gestion et du suivi des dossiers relevant de la responsabilité du Ministre de la Justice en tant qu'autorité centrale au titre de la loi du 29 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2004 pub. 01/04/2004 numac 2004009246 source service public federal justice Loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux fermer concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux; § 2. de la préparation, du suivi et de la mise en oeuvre des dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires relatives au droit international humanitaire et aux juridictions pénales internationales; § 3. du suivi des dossiers judiciaires belges relatifs aux violations graves de droit international humanitaire; § 4. de la mise en oeuvre et du suivi des dossiers de coopération judiciaire avec les juridictions pénales internationales; § 5. de la préparation, du suivi et de la participation aux négociations et autres activités internationales relatives au droit international humanitaire et aux activités des juridictions pénales internationales; § 6. de la préparation, du suivi et de la mise en oeuvre des traités et autres instruments internationaux bilatéraux et multilatéraux relatifs à la coopération avec les juridictions pénales internationales; § 7. de la présidence et de la coordination de la Belgian Task Force - ICC-ICT (Intenational criminal Court - International criminal Tribunals); § 8. de la formation, de l'information et de la coopération relatives à la répression des violations graves de droit international humanitaire et aux activités des juridictions pénales internationales; § 9. de la représentation de la Ministre de la justice à la Commission interministérielle de Droit humanitaire; § 10. de la concertation dans le suivi des dossiers de coopération judiciaire internationale avec les juridictions pénales internes et, en particulier, avec le parquet fédéral; § 11 du traitement et de la gestion de tous les documents classifiés relatifs aux matières relevant de ses compétences.

Art. 4.Le présent arrêté royal entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX