17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 168, alinéas 3 et 4 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 168, modifié par la loi du 20 décembre 1995 et du 24 décembre 1999 et remplacé par la loi du 22 août 2002 portant des mesures en matière de soins de santé;

Vu la loi du 27 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2005 pub. 20/05/2005 numac 2005022392 source service public federal securite sociale Loi relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé fermer relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, notamment l'article 58, § 3;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Considérant que dans l'intérêt des patients, la sécurité tarifaire prévue dans les accords conclus entre les organismes assureurs et les médecins, doit être respectée, des mesures contraignantes doivent être prises de manière urgente vu l'appel de certaines organisations professionnelles représentatives de ne plus respecter les tarifs;

Vu l'avis 38.773/1/V du Conseil d'Etat, donné le 9 août 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les médecins-inspecteurs du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et les inspecteurs sociaux du Service du contrôle administratif constatent, soit de leur propre initiative, soit sur base de l'information transmise par l'organisme assureur, soit sur base d'une plainte, les infractions visées à l'article 168, alinéas 3 et 4 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Art. 2.Ils peuvent dresser procès-verbal, ou donner un avertissement, ou imposer au contrevenant un délai dans lequel ce dernier doit se mettre en règle.

Art. 3.Une copie du procès-verbal constatant l'infraction visée à l'article 1er est, sous peine de nullité, transmise au contrevenant par lettre recommandée dans les quatorze jours. Par la même notification, le contrevenant est prié de faire valoir ses moyens de défense au fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif par écrit dans un délai de quinze jours.

Un exemplaire du procès-verbal constatant l'infraction est également transmis au fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif.

Art. 4.Le fonctionnaire dirigeant applique l'amende administrative et la décision est communiquée au contrevenant par lettre recommandée l'enjoignant de procéder au paiement de l'amende dans un délai de trois mois à partir de la date de la communication de la décision.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE