17 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des chapitres III et IV de la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu le projet de traduction officielle en langue allemande des chapitres III et IV de la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions, établi par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande des chapitres III et IV de la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage - Annexe MINISTERIUM DES INNERN 4. MAI 1999 - Gesetz zur Einschränkung der gleichzeitigen Ausübung des Mandats als föderaler Parlamentarier beziehungsweise europäischer Parlamentarier und anderer Ämter ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: KAPITEL III - Abänderung des Gesetzes vom 23. März 1989 über die Wahl des Europäischen Parlaments Art. 5 - In Artikel 42 Absatz 1 des Gesetzes vom 23. März 1989 über die Wahl des Europäischen Parlaments wird das Wort « Unvereinbarkeiten » durch die Wörter « Unvereinbarkeiten und Einschränkungen in bezug auf die gleichzeitige Ausübung von Mandaten und Ämtern » ersetzt.

KAPITEL IV - Inkrafttreten Art. 6 - Vorliegendes Gesetz tritt am 31. Januar 2001 in Kraft.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 4. Mai 1999 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Innern L. VAN DEN BOSSCHE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz T. VAN PARYS Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 septembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE