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Arrêté Royal du 17 octobre 2017
publié le 19 octobre 2017

Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 200.727,60 EUR dans le cadre de la finalisation de la restauration de l'Eglise de Saint-Jean-Baptiste et ceci en application de l'Accord de Coopération Beliris du 15 septembre 1993 conclu entre l'Etat fédéral Belge et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

source
service public federal mobilite et transports
numac
2017013688
pub.
19/10/2017
prom.
17/10/2017
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

17 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 200.727,60 EUR dans le cadre de la finalisation de la restauration de l'Eglise de Saint-Jean-Baptiste et ceci en application de l'Accord de Coopération Beliris du 15 septembre 1993 conclu entre l'Etat fédéral Belge et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, et notamment l'article 1-01-5;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 12;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu la transaction du 11 avril 2017 par laquelle Beliris, la commune de Molenbeek-Saint-Jean et la SA PIT ANTWERPEN se sont désistés de l'instance et ont renoncé à l'action en justice concernant le litige pendant devant le tribunal de première instance de Bruxelles sous le numéro de rôle RG 2010/10354/A. Vu le fait qu'en fonction de l'article 3 de cette transaction la SA PIT ANTWERPEN a versé à Beliris un montant à hauteur de 200.727,60 EUR. Vu le fait qu'en fonction de l'article 5 de cette transaction, Beliris virera cette somme à la commune de Molenbeek-Saint-Jean au moyen de la présente subvention.

Vu le fait que le montant de 200.727,60 EUR ne sera utilisé par la commune de Molenbeek-Saint-Jean que pour la finition de la restauration de l'Eglise Saint-Jean-Baptiste.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 août 2017.

Sur la proposition du Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une subvention facultative de deux cent mille sept cent vingt-sept euros et soixante cents (200.727,60 EUR) est octroyé à la commune de Molenbeek-Saint-Jean. § 2. La subvention est imputée à charge de l'allocation de base 33.55.22.63.21.19 du budget du Service public fédéral Mobilité et Transports de l'année budgétaire 2017.

Art. 2.§ 2. Après approbation du présent subside et publication au Moniteur belge, Beliris versera le subside à la commune de Molenbeek-Saint-Jean. § 2. Le subside de 200.727,60 EUR ne sera utilisé par la commune de Molenbeek-Saint-Jean que pour le financement des marchés publics par rapport à la finition de la restauration de l'Eglise Saint-Jean-Baptiste. § 3. L'organisation des marchés publics mentionnés au § 2 ci-dessus se fait en application de la réglementation des marchés publics.

Les bons de commande dont question à l'article 3, § 1er ci-dessous doivent faire référence à des marchés ayant été passés dans le respect de la réglementation sur les marchés publics, faute de quoi ils ne sont pas exigibles.

Art. 3.§ 1. Conformément à l'article 5.3 de la transaction dd. 11 avril 2017: La commune enverra à Beliris, dans les 2 ans suivant la réception du subside, une copie des bons de commande relatifs aux marchés publics de services, de travaux ou de livraisons pour la finition de l'Eglise Saint-Jean-Baptiste. A défaut de cet envoi, la commune devra rembourser le montant à Beliris. La commune a toutefois la possibilité d'introduire une demande auprès de Beliris, par courrier recommandé, pour prolonger le délai de 2 ans pour de justes causes. Cette demande de prorogation sera formulée avant l'expiration du délai en vigueur.

Beliris ne pourra refuser cette demande que pour un juste motif. § 2. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, responsable pour l'exécution de l'Accord de Coopération Beliris, avec ses bureaux au rue du Progrès 56, à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Le Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales.

Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, D. REYNDERS

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