SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

17 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Corrigendum 2

Au Moniteur belge du 7 décembre 2016, page 80355, le 9° est remplacé par ce qui suit : « 9° Le § 14, 2°, 4ème alinéa est remplacé par ce qui suit : "Les prestations 639656, 639671, 639693, 639715, 639730, 639833, 639752, 639774 et 639785 peuvent être attestées pour les situations pathologiques visées au § 14, 5°, B, f). En cas d'attestation durant la même année civile de prestations 563614, 563710, 563813, 563916, 564012, 564093, 564174, 564631, 639656, 639671, 639693, 639715, 639730, 639833, 639752, 639774 et 639785 le nombre total de ces prestations ne peut dépasser 60 séances par année civile." »