publié le 10 mars 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL "FOCUS Fibromyalgie Belgique" et consorts ont demandé l'annulati Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 décembre 2016. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2017011147
- pub.
- 10/03/2017
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL "FOCUS Fibromyalgie Belgique" et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 17 octobre 2016 modifiant l'article 7 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 décembre 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.263/VI-20.951.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.