publié le 16 juillet 2019
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n°245.099 rendu par le Conseil d'Etat le 4 juillet 2019 annule l'arrêté royal du 17 octobre 2016 modifiant l'article 7 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des presta
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- service public federal securite sociale
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n°245.099 rendu par le Conseil d'Etat le 4 juillet 2019 annule l'arrêté royal du 17 octobre 2016 modifiant l'article 7 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.