17 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011313 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts fermer protégeant le titre et la profession de géomètre-expert, notamment l'article 8, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert, notamment l'article 13 et l'article 25, alinéa 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 août 2006;

Vu l'urgence, motivée par l'impossibilité de maintenir l'entrée en vigueur de l'article 13 à compter du 1er octobre 2006, due à l'absence de l'arrêté d'exécution qui détermine les conditions générales de base et les garanties minimales auxquelles les contrats d'assurance doivent satisfaire, à la suite de l'accord tardif des Chambres du Conseil fédéral des géomètres-experts et l'absence d'avis de la Commission des Assurances qui n'a pas siegé durant la période des vacances;

Vu l'avis 41.339/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 septembre 2006, en application de l'article 84, § 1er , alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 25, alinéa 1er , de l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert est remplacé par la disposition suivante : « L'article 13 entre en vigueur le 1er mars 2007. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE