17 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 24 et 25 août 2006 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Flandre orientale, de Flandre occidentale, de Namur et de Luxembourg et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;

Considérant que des pluies intenses se sont abattues les 24 et 25 août 2006 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Flandre orientale, de Flandre occidentale, de Namur et de Luxembourg;

Vu les demandes formulées par les Gouverneurs en vue de la reconnaissance en tant que zone sinistrée des communes touchées;

Vu les avis de l'Institut royal météorologique de Belgique des 29 août et 1er septembre 2006 relatifs au phénomène naturel susmentionné des 24 et 25 août 2006;

Considérant que l'analyse radar des précipitations ainsi que les mesures pluviométriques effectuées au sol établissent que ces précipitations ont atteint les seuils repris dans la circulaire ministérielle du 30 novembre 2001 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Flandre orientale, de Flandre occidentale, de Namur et de Luxembourg;

Vu les rapports des Gouverneurs des provinces de Flandre orientale, de Flandre occidentale, de Namur et de Luxembourg relatifs à l'importance des dégâts provoqués par les pluies abondantes des 24 et 25 août 2006;

Considérant que le phénomène a provoqué au moins 1.250.000 euros de dégâts au total et 5.000 euros de dégâts par dossier familial;

Considérant que les pluies des 24 et 25 août 2006 présentent dès lors un caractère exceptionnel;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 septembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 septembre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les pluies abondantes survenues les 24 et 25 août 2006 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Flandre orientale, de Flandre occidentale, de Namur et de Luxembourg sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont les noms figurent ci-après : Province de Flandre orientale Aalter Assenede Deinze De Pinte Destelbergen Eeklo Evergem Gavere Gand Grammont Herzele Kaprijke Knesselare Kruishoutem Laarne Lierde Lochristi Lovendegem Maldegem Melle Merelbeke Moerbeke Nazareth Nevele Ninove Oosterzele Audenaerde Renaix Sint-Laureins Sint-Lievens-Houtem Sint-Martens-Latem Waarschoot Wetteren Zingem Zomergem Zottegem Zulte Zwalm Province de Namur Somme-Leuze Havelange Province de Luxembourg Durbuy Province de Flandre occidentale Ruiselede

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL