17 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention à la société anonyme de droit public à finalité sociale "Enabel"

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'état fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 25 octobre 2021;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 130.596,18 EUR (cent trente mille cinq cent nonante six euro et dix-huit eurocent) est imputé à charge du budget général des dépenses du Service public fédéral Intérieur, Section 13, division organique 55, programme d'activités 23, allocation de base 41.40.02.

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er est octroyé à la société anonyme de droit public à finalité sociale "Enabel" et sert à financer la contribution de l'Office des Etrangers au projet "Pilot project for business mobility between Belgium and Senegal (PEM)".

Toute cession de créance relative à ce subside est interdite.

Art. 3.Le paiement aura lieu sur le compte suivant: Bénéficiaire : Enabel Banque : Deutsche Bank BIC Code: DEUTEBEBE IBAN: BE72 8260 1503 49 16 Réf.: "Contribution Office des Etrangers PEM"

Art. 4.Le contrat entre Enabel et l'Office des Etrangers règle l'affectation de la subvention et le contrôle de celle-ci.

Art. 5.Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, S. MAHDI