17 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative à la prolongation du règlement sectoriel de l'indemnité vélo (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie textile;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative à la prolongation du règlement sectoriel de l'indemnité vélo.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie textile Convention collective de travail du 21 juin 2021 Prolongation du règlement sectoriel de l'indemnité vélo (Convention enregistrée le 14 septembre 2021 sous le numéro 167018/CO/120)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises du textile et à tous les ouvriers qui y sont occupés, qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile (CP n° 120), à l'exception de la SPRL Celanese Production Belgium et de la SPRL Celanese et à l'exception des entreprises et des ouvriers y occupés qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP n° 120.01) et la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP n° 120.03).

Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et ouvrières.

Art. 2.L'article 31 de la convention collective de travail nationale générale du 2 juillet 2019 est prolongé pour la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 inclus.

Art. 3.Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.

Art. 4.Cette convention collective de travail s'applique du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 inclus.

Art. 5.Conformément à l'article 14/1 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de la présente convention collective de travail, les signatures des personnes qui y souscrivent au nom des organisations des travailleurs d'une part et au nom des organisations des employeurs d'autre part sont remplacées par les procès-verbaux de la réunion signés par le président et le secrétaire et approuvés par les membres.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 novembre 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE