17 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant le montant des allocations et jetons de présence attribués aux président et membres du Conseil technique institué au sein du Fonds des maladies professionnelles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11 modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 1957 et les arrêtés royaux n° 4 du 18 avril 1967 et n° 88 du 11 novembre 1967;

Vu les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, notamment les articles 16, 17 et 29;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles;

Vu l'avis du 8 octobre 1999 émis par le délégué du Ministre des Finances;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 avril 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 7 mars 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le président du Conseil technique institué au sein du Fonds des maladies professionnelles bénéficie d'une allocation annuelle de 48 000 F.

Art. 2.Un jeton de présence de 1 000 F par séance est attribué aux membres du Conseil technique susdit.

Son attribution est toutefois subordonée à la condition que les séances aient une durée de deux heures au moins.

Art. 3.Le président et les membres du Conseil technique ont droit au remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement dans les conditions et suivant les taux établis pour le personnel des ministères.

Art. 4.Lorsque le président ou les membres de l'organe susvisé ne font partie ni d'un service de l'Etat, ni d'un autre sevice public, ils sont assimilés aux fonctionnaires des ministères du rang 13, pour l'application de l'article 3 du présent arrêté.

Art. 5.Les personnes faisant partie d'un service de l'Etat ou d'un autre service public ne peuvent bénéficier du jeton de présence visé à l'article 2 que si la participation aux séances entraîne régulièrement des sujétions absorbantes nécessitant des prestations supplémentaires directes sortant du cadre de leur activité normale ou lorsque les séances débutent à 17 heures au plus tôt ou ont lieu un jour autre qu'un jour ouvrable.

Art. 6.§ 1er. Les montants visés aux articles 1er et 2 sont reliés à l'indice-pivot 103,14. § 2. La loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation de l'Etat de certaines dépenses du secteur public est applicable aux montants visés au § 1er.

Art. 7.L'arrêté royal du 17 juillet 1972 fixant le montant des allocations et jetons de présence attribués aux président et membres du Conseil technique institué au sein du Fonds des maladies professionnelles, est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 9.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE