17 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative à l'octroi d'un jour de vacances supplémentaire en fonction de l'ancienneté (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative à l'octroi d'un jour de vacances supplémentaire en fonction de l'ancienneté.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune Convention collective de travail du 25 mai 1999 Octroi d'un jour de vacances supplémentaire en fonction de l'ancienneté (Convention enregistrée le 8 octobre 1999 sous le numéro 52553/CO/150)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune.

Art. 2.§ 1er. A partir du 1er janvier 1999 les ouvriers et ouvrières, ayant une ancienneté de 5 ans dans l'entreprise, ont droit à un jour de vacances supplémentaire payé par an. § 2. A partir du 1er janvier 1999, les ouvriers et ouvrières, ayant une ancienneté de 10 ans dans l'entreprise, ont droit à un jour de vacances supplémentaire payé par an. § 3. Ces jours de vacances supplémentaires sont à prendre sous les mêmes conditions que les jours de vacances légaux.

Art. 3.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 10 avril 1997, relative à l'octroi d'un jour de vacances supplémentaire en fonction de l'ancienneté, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 janvier 1999, publié au Moniteur belge du 28 août 1999.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 novembre 2000.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX