17 NOVEMBRE 1997. Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de parcs, squares et bâtiments, de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 3 et 39 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 3, 6 et 12;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Etat transfère à la Région de Bruxelles-Capitale la pleine propriété des parcs et biens cités ci-après, avec leurs références cadastrales et leur superficie : I. Le parc du Petit Sablon : situé à Bruxelles, 8e division : - parc situé place du Petit Sablon, section H, n° 1583/02 (19 a 55 ca).

II. Le parc Parmentier : situé à Woluwe-Saint-Pierre, 2e division : - parc, bâtiments et étangs situés avenue Parmentier n° + 17, section C, n° 35 T2 (1 a), 35 Z2 (1 a 10 ca), 35 L3 (4 a 43 ca), 35 V3 (84 ca), 35 G4 (1 a 74 ca), 35 N4 (82 ca), 35 T4 (12 ca), 35 W3 (74 ca), 35 H4 (1 a 84 ca), 35 M4 (86 ca), 35 V4 (85 ca), 35 W4 (49 ca), 35 K4 (61 ca), 35 X3 (69 ca), 35 L4 (42 ca), 35 S5 (5 a 27 ca), 35 P5 (73 ca), 35 R5 (73 ca), 35 P6 (2 a 30 ca), 35 E2 (66 a 70 ca), 35 G2 (80 ca), 35 F2 (96 a 35 ca), 39 K2 (98 a 20 ca), 35 X6 (1 a 18 ca), 35 Y6 (1 a 18 ca), 35 Z6 (1 a 18 ca), 35 Y4 (75 ca), 35 Z4 (2 a 51 ca), 35 B5 (27 a 95 ca), 35 D5 (84 ca), 35 T5 (1 a 23 ca), 35 Z5 (1 a 97 ca), 35 H6 (14 a 90 ca), 35 Y2 (26 a 70 ca), 35 R6 (84 ca), 35 W6 (3 ha 93 ca), 35 T6 (1 a 96 ca), 35 S6 (57 ca), 35 E6 (1 a 19 ca), 35 F6 (1 a 78 ca), 35 N6 (30 ca), 35 V6 (73 ca), 35 G6 (7 ha 27 a 78 ca).

Toutes ces parcelles, à l'exclusion de celles portant les n° 35 E2, 35 G2, 35 F2 et 39 K2 pour la totalité et de celle portant le n° 35 G6 pour une superficie de 1 ha 58 a 42 ca, ont fait l'objet d'une convention d'emphytéose conclue pour une période de 99 années prenant cours le 1er janvier 1991.

III. Les squares de la jonction Nord-Midi : situés à Bruxelles, 4e division : - parc situé boulevard de l'Impératrice, section D, n° 1400 L (14 a 90 ca); - parc situé rue Sainte-Gudule, section D, n° 1409 R (20 a 78 ca); - parc situé boulevard de l'Impératrice, section D, n° 1067E (19 a 68 ca); - parc situé boulevard de l'Impératrice, section D, n° 1049 F2 (4 a 13 ca).

IV. Le square : situé à Bruxelles, 9e division : - parc situé à l'angle de la rue de la Chapelle et de la rue des Ursulines, section K, n° 1774 D (22 a 51 ca).

V. Le square du Heysel : situé à Bruxelles, 16e division : - terrain à bâtir situé rue du Heysel, section C, n° 297 C (11 a 20 ca).

VI. Le « Kop van de Vrouw » : situé à Schaerbeek, 4e division : - parc situé boulevard Léopold III, section B, n° 93 C 2 (1 a 85 ca);

VII. Parterres rue de la Loi : situés à Bruxelles, 6e division : - parterres situés rue de la Loi, face à l'immeuble « Berlaymont », section F, sans numéro.

VIII. Square rue de Ruysbroek : situé à Bruxelles, 8e division : - square situé rue de Ruysbroeck, section H, n° 1636/02 (4 a 40 ca).

IX. Square Léopold II : situé à Woluwe-Saint-Pierre, 1re division : - square Léopold II, section A, sans numéro.

Art. 2.L'Etat transfère à la Région de Bruxelles-Capitale la nue-propriété du parc cité ci-après, avec sa référence cadastrale et sa superficie : Le parc Léopold : situé à Bruxelles, 5e division : - parc situé rue Belliard, section E, n° 610 A (1 ha 69 a 88 ca).

Art. 3.Les biens renseignés aux articles 1er et 2 sont transférés dans l'état o· ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Premier Ministre et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 novembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE Le Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT