17 MARS 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées, le 18 juillet 1966, notamment, l'article 43, § 3;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 22 octobre 1997 portant fixation du cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, second alinéa des lois précitées;

Vu l'avis n° 29.342/I/PF de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 18 décembre 1997;

Sur la proposition de notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, les emplois prévus au cadre organique sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'arrêté royal du 21 septembre 1995 fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1997.

Art. 4.Notre Ministre de l'intérieur et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN