17 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 105, § 1er, modifié par les lois du 10 avril 2014 et 18 décembre 2016 ;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux ;

Vu les avis du Conseil fédéral des établissements hospitaliers, donnés le 30 janvier 2018, 14 juin 2018, 20 juin 2018 et 31 janvier 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 février 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 mars 2019 ;

Vu l'avis 65.819/3 du Conseil d'Etat, donné le 2 mai 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 63 de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 octobre 2018, les mots « au 1er juillet 2018 à 33.846.548 euros » sont remplacés par les mots « au 1er janvier 2019 à 31.023.479 euros » ; 2° dans le paragraphe 2, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 décembre 2017, les mots « au 1er janvier 2018 à 133.538.616 euros » sont remplacés par les mots « au 1er janvier 2019 à 141.918.328 euros » ; 3° dans le paragraphe 3, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 octobre 2018, les mots « au 1er juillet 2018 à 5.193.771 euros » sont remplacés par les mots « au 1er janvier 2019 à 8.797.646 euros ».

Art. 2.A l'article 79, 3°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 10 novembre 2006, le point b) est complété par deux alinéas rédigés comme suit : « Afin de couvrir l'impact de la mise en oeuvre des nouvelles classifications sectorielles de fonctions élaborées par l'Institut de Classification de Fonction (IF-IC) sur le montant de la prime financée aux hôpitaux disposant de personnel relevant de la Commission paritaire 330, les montants définis en Aa, Ab, Ac et Ad sont majorés de 1,06 % à partir du 1er janvier 2019.

Pour l'année 2018, cette majoration est prise en charge dans la révision de l'exercice 2018 à compter du 1er janvier 2018. ».

Art. 3.L'article 79quater du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 79quater.§ 1er. Au 1er janvier 2018, il est octroyé un budget provisionnel aux hôpitaux disposant de personnel relevant de la commission paritaire 330, en vue de mettre en oeuvre progressivement les nouvelles classifications sectorielles de fonctions élaborées par l'Institut de Classification de Fonction (IF-IC) ainsi que les nouvelles échelles salariales y afférentes.

La provision de 58.425.430 euros (valeur au 1er janvier 2018) est répartie au prorata du nombre d'ETP de chaque hôpital concerné.

Les ETP pris en considération sont ceux ayant servi à la répartition du montant de 31.460.000 euros à titre d'intervention sous forme d'une augmentation unique de la partie fixe de la prime de fin d'année pour les travailleurs salariés visés dans l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans l'accord social relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées.

Les ETP et le montant financé par hôpital sont fixés en annexe 21.

Ce financement provisionnel est revu dans le cadre de la révision du budget des moyens financiers de l'année 2018 sur base de modalités à définir. § 2. Au 1er janvier 2019, un budget supplémentaire de de 13.532.755 euros (valeur au 1er janvier 2019) est ajouté au budget repris au § 1er.

La répartition du budget total est faite au prorata du nombre d'ETP par hôpital tel que fixé en annexe 21.

Ce financement provisionnel est revu dans le cadre de la révision du budget des moyens financiers de l'année 2019 sur base de modalités à définir. § 3. Au 1er janvier 2020, un budget supplémentaire de 13.532.758 euros (valeur au 1er janvier 2019) est ajouté au budget repris au § 2. Les modalités de répartition et de révision de ce budget seront définies ultérieurement. ».

Art. 4.Dans le titre de l'annexe 20, insérée par l'arrêté royal du 30 octobre 2018, le chiffre « 20 » est remplacé par le chiffre « 21 ».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mai 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK