17 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en vue de l'agrément d'associations pour l'assistance aux victimes de terrorisme

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, l'article 42decies, inséré par la loi du 3 février 2019 modifiant la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour les victimes de terrorisme ;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, l'article 53bis ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 26 février 2019 ;

Vu l'avis 65.705/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 53bis de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, inséré par l'arrêté royal du 18 mai 1998 et modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2003, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Pour les procédures visées au chapitre III, section IV, sous-section 2 de la loi, peut également être agréée comme association prévue à l'article 42decies de la loi, l'association qui remplit les conditions suivantes: 1° Etre organisée comme une association sans but lucratif ou une association internationale sans but lucratif ayant son siège en Belgique ou une association dotée de la personnalité juridique qui a son siège statutaire à l'étranger et qui remplit les critères de l'article 1:2 du Code des sociétés et des associations ;2° avoir pour but de soutenir de manière durable et effective et sans aucune discrimination les victimes de terrorisme ;3° pouvoir désigner des personnes au sein de l'association qui disposent de la formation nécessaire ou de l'expérience professionnelle et de la connaissance juridique suffisante relative à la législation applicable pour pouvoir assister les victimes de terrorisme;4° disposer d'une liste de membres, contenant les noms des victimes affiliées à l'association, basée sur une inscription officielle effective.» ; 2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, les mots « la condition du premier alinéa est remplie » sont remplacés par les mots « les conditions des alinéas 1er et 2 sont remplies » ;3° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots « la condition prévue au § 1er, premier alinéa, n'est plus remplie » sont remplacés par les mots « les conditions prévues au § 1er, alinéas 1er et 2 ne sont plus remplies » ;4° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots « ou d'acte de terrorisme » sont insérés entre les mots « d'acte intentionnel de violence » et les mots « faisant état de ce que l'association lui porte préjudice » ;5° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots « la condition prévue au § 1er, premier alinéa » sont remplacés par les mots « les conditions prévues au § 1er, alinéas 1er et 2 » Art.2. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mai 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, K. GEENS