17 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 juin 1922 relative aux salaires des conservateurs des hypothèques;

Vu l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques, modifié par les arrêtés royaux du 10 février 1967, 7 mars 1967, 4 février 1972, 17 août 1973, 29 août 1975, 22 décembre 1982, 11 août 1986, 4 avril 1996, 4 mars 1998 et 13 juillet 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 septembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 mars 2007;

Vu l'avis n° 42.611/2 du Conseil d'Etat donné le 25 avril 2007 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothéques, remplacé par l'arrêté royal du 4 avril 1996 et modifié par les arrêtés royaux des 4 mars 1998 et 13 juillet 2001, sont apportées les modifications suivantes : a) il est inséré entre le 2° et le 3°, un 2°bis rédigé comme suit : "2°bis.pour l'inscription d'un navire dans le registre des affrètement à coque nue : 1.000,00 EUR à multiplier par le nombre d'années de la durée d'affrètement à coque nue; si la durée d'affrètement à coque nue comporte une fraction d'une année, cette fraction est comptée pour une année entière;"; b) il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa du 8°, un alinéa rédigé comme suit : "Le cinquième de ce salaire est dû pour la radiation des inscriptions hypothécaires, sans que ce salaire réduit puisse être inférieur au salaire minimum prévu au premier alinéa;"; c) au deuxième alinéa du 8°, les mots "Ce salaire" sont remplacés par les mots "Le salaire prévu au premier et deuxième alinéa"; d) le 8° est complété par un dernier alinéa rédigé comme suit : "Aucun autre salaire que le salaire minimum prévu au premier alinéa n'est dû pour l'inscription des actes de cession d'hypothèque;".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mai 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS