17 MAI 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1964 fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques et complétant l'arrêté royal du 11 août 1887 relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1887 sur la conservation des archives des bureaux des hypothèques

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques, notamment l'article 2, modifié par la loi du 9 août 1963;

Vu la loi du 25 octobre 1919Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/1919 pub. 18/10/2011 numac 2011000641 source service public federal interieur Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la mise en gage du fonds de commerce, l'endossement de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation, notamment l'article 4, modifié en dernier lieu par la loi du 9 février 1995 modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1935, n° 150, coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse de dépôts et consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934, notamment l'article 44;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 1964 fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques et complétant l'arrêté royal du 11 août 1887 relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1887 sur la conservation des archives des bureaux des hypothèques, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 juillet 1994;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1935 portant exécution de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse de dépôts et consignations, notamment les articles 4 et 20;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mars 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 mai 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 20 mai 1964 fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques et complétant l'arrêté royal du 11 août 1887 relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1887 sur la conservation des archives des bureaux des hypothèques, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 juillet 1994, est remplacé par l'intitulé suivant : « fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques ».

Art. 2.L'article 5 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Article 5.Il existe un bureau des hypothèques à Nivelles.

Il est chargé des attributions découlant de la législation sur la mise en gage du fonds de commerce et il assure, en outre, le service de la Caisse de dépôts et consignations pour les communes suivantes : Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Genappe, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Ittre, Jodoigne, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez, Ramillies, Rebecq, Rixensart, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo et Wavre.

Il exerce les autres attributions pour les communes suivantes : Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Genappe, Ittre, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Perwez, Rebecq, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain et Waterloo. »

Art. 3.Un article 5bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté royal : «

Article 5bis.Il existe un bureau des hypothèques à Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Il est chargé des attributions, autres que les attributions énoncées à l'article 5, deuxième alinéa, pour les communes suivantes : Beauvechain, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Grez-Douceau, Hélécine, Incourt, Jodoigne, La Hulpe, Lasne, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Ramillies, Rixensart et Wavre. »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2004.

Art. 5.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mai 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS