17 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions, modifié par les arrêtés royaux des 16 décembre 1997, 9 janvier 1998, 16 avril 1998, 23 mars 1999 et 9 juin 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 mai 2000;

Vu l'avis du Comité de concertation de base des Archives générales du Royaume, émis le 5 mars 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 janvier 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, donné le 18 décembre 2000;

Considérant que les effectifs actuels du personnel des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces, en particulier pour ce qui concerne les dépôts des Archives de l'Etat dans les Provinces, ne permettent manifestement pas d'assurer de façon suffisante l'exécution des missions de l'établissement et la sécurité des personnes et des biens;

Considérant qu'il convient de remédier aux besoins en personnel les plus pressants en abrogeant le dispositif de blocage de certains emplois prévu dans l'actuel cadre organique de l'établissement;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Recherche scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions, est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions. »

Art. 2.L'article 5, § 4, du même arrêté est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mai 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Recherche scientifique, Ch. PICQUE