17 JUIN 2024. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du programme " Corridors Humanitaire »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, les articles 54 à 61 ;

Vu l'accord donné par le Conseil des Ministres le 1 décembre 2023 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour l'exécution du projet Admission humanitaire pour la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 30 juin 2023 au partenaire Sant'Egidio une subvention comme suit : - Une intervention financière pour le bénéficiaire fixée à un montant forfaitaire de 3.000 EUR par personne arrivée en Belgique via l'admission humanitaire Belgique. - Une intervention financière complémentaire peut être prévue en cas d'accueil d'une personne arrivant par admission humanitaire en Belgique immédiatement après son arrivée. Cette contribution s'élève à 2 000,00 € pour le chef de famille et à 500,00 € supplémentaires par membre d'une famille.

Les modalités sont fixées dans une convention.

Art. 2.L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour l'exécution du projet Admission humanitaire pour la période du 1er octobre 2023 jusqu'au 31 mars 2024la subvention suivante au partenaire Sant'Egidio: - Une intervention financière pour le bénéficiaire fixée à un montant forfaitaire de 3.000 EUR par personne arrivée en Belgique via l'admission humanitaire Belgique. - Une intervention financière complémentaire peut être prévue en cas d'accueil d'une personne arrivant par admission humanitaire en Belgique immédiatement après son arrivée. Cette contribution s'élève à 2 000,00 € pour le chef de famille et à 500,00 € supplémentaires par membre d'une famille.

Les modalités sont fixées dans une convention.

Art. 3.Les dépenses par dossier sont imputées au budget de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile dans l'année où le contrôle du dossier par la cellule Fonds européen du SPF Intérieur est clôturé. Les dépenses effectives tiennent compte du nombre de personnes répondant pleinement aux critères et seront imputées à l'article budgétaire 543-01 " Subventions spécifiques de l'UE ».

Art. 4.Une convention conclue entre l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile et le bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation de la subvention sont justifiés.

Art. 5.Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 Juin 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau Démocratique, A.VERLINDEN Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, N. DE MOOR