17 JUIN 2024. - Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bien immobilier de l'Etat, géré par la Régie des Bâtiments, à la Ville de Saint-Hubert par la conclusion d'un contrat d'emphytéose de 15 ans

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création de la Régie des Bâtiments article 2, § 5 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2024 ;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 1er mai 2024 ;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée, de la Régie des bâtiments et des Institutions culturelles fédérales, adjoint au Premier ministre et sur l'avis de nos ministres réunis en Conseil du 17 mai 2024,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le bien immobilier de l'Etat étant le « lot 1 » du bâtiment administratif sis avenue Nestor Martin, 10A à 6870 Saint-Hubert, connu au cadastre de Saint-Hubert, première division, sous la section A, parcelle 0646G P0000, dénommé ci-après « le Bien », géré par la Régie des Bâtiments, dénommée ci-après « le Bailleur du bail emphytéotique », est donné en emphytéose à la Ville de Saint-Hubert, dénommé ci-après « l'Emphytéote ».

Art. 2.L'emphytéose est autorisée pour une durée de 15 années.

Art. 3.L'emphytéose est consentie sans redevance ni indemnité.

Art. 4.Le Bien doit être exploité conformément à sa destination qui est d'être exclusivement destiné à un usage d'espaces de bureaux, de coworking, de salles de réunion, de formation et activités complémentaires (comme salle de réception par exemple).

Le bien peut complémentairement, à titre accessoire, être utilisé partiellement comme restaurant, brasserie et/ou sandwicherie.

Art. 5.L'Emphytéote s'engage à aménager dans le bien donné en emphytéose un espace de coworking. Il garantit l'accès à cet espace et son utilisation à tout agent fédéral et ce, conformément aux dispositions qui seront reprises dans l'acte.

Art. 6.L'Emphytéote ne pourra céder tout ou partie de son droit d'emphytéose ainsi que les ouvrages et/ou plantations dont il pourrait devenir propriétaire par l'effet d'une superficie-conséquence ou donner en location, pour tout ou partie de la durée de son droit, sans en avoir préalablement averti le Propriétaire.

Art. 7.Le Secrétaire d'Etat compétent pour la Régie des Bâtiments est chargé de l'exécution du présent Arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juin 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée, de la Régie des bâtiments et des Institutions culturelles fédérales, adjoint au Premier Ministre, M. MICHEL .