17 JUIN 2024. - Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bien immobilier de l'Etat, géré par la Régie des Bâtiments, à un consortium privé, par la conclusion d'un contrat d'emphytéose de nonante-neuf ans

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 2, § 5 de la loi du 1er avril 1971 portant création de la Régie des Bâtiments ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 avril 2024 ;

Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 8 mai 2024 ;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée, de la Régie des bâtiments et des Institutions culturelles fédérales, adjoint au Premier ministre et sur l'avis de nos ministres qui en ont délibéré en Conseil ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les biens immobiliers étant identifiés comme : - Palais abbatial (bâtiment principal), sis Place de l'Abbaye, 12 à 6870 Saint-Hubert, repris au cadastre sur Saint-Hubert, 1ère division, section A, parcelles n° 333L et 333M. - Bâtiment scolaire (à usage de classes vertes), sis rue du Parc, 1 à 6870 Saint-Hubert, repris au cadastre sur Saint-Hubert, 1ère division, section A, parcelle 336G - Ancien pénitencier, sis rue du Parc, 3 à 6870 Saint-Hubert, repris au cadastre sur Saint-Hubert, 1ère division, section A, parcelle 337L. dénommés ci-après « le Bien », géré par la Régie des Bâtiments, dénommée ci-après le « Bailleur du bail emphytéotique » ou « le Propriétaire », est donné en emphytéose à un consortium ayant répondu à l'appel à projets lancé par la Régie des Bâtiments en date du 5 janvier 2023. Ce consortium est mené par la société André Lacire Participations (ALP) sise rue de l'Amiral Hamelin 28, 75116 Paris, France, dénommée ci-après « l'Emphytéote ».

Deux Sous-occupants ont d'ores et déjà été identifiés : - La société Europa Expo CVBA, sise rue Belle-Vue 1 - boîte A, 4840 Welkenraedt. - Une société représentée par Messieurs Paul et Eric Haelterman, sise Industrielaan 16-20, à 1740 Ternat.

L'identité exacte et la forme juridique de l'Emphytéote et des Sous-occupants seront précisés dans l'acte d'emphytéose.

Art. 2.L'emphytéose est autorisée pour une durée de 99 années, prenant cours à la date de la signature de l'acte et la levée de conditions suspensives éventuelles.

Art. 3.§ 1. L'emphytéose est consentie et acceptée moyennant une redevance fixe annuelle de 34.382 euros. § 2. L'emphytéose est consentie à titre gratuit pendant la période de travaux jusqu'à l'obtention du permis d'exploitation, avec un maximum de 3 ans. § 3. La première année suivant la période de gratuité, 10% du canon seront dus. Ce pourcentage évoluera progressivement (10%, 20%, 30%...) jusqu'à la 10ème année suivant l'entrée en vigueur de l'emphytéose, après laquelle le canon sera dû à 100%. § 4. Le canon sera indexé à partir de la dixième année suivant l'entrée en vigueur de l'emphytéose, avec janvier 2024 comme indice de base. Le nouvel indice des prix est celui du mois qui précède l'anniversaire de l'entrée en vigueur de la convention. L'indexation annuelle est plafonnée à 2%.

Art. 4.§ 1. L'Emphytéote s'engage à entretenir le Bien de manière à le maintenir en bon état d'entretien et de sécurité pendant toute la durée du bail emphytéotique. § 2. L'Emphytéote supportera tous les frais d'entretien et de réparation, en ce compris ceux du Propriétaire sans aucune exception, ainsi que toutes les contributions, taxes et rétributions quelconques.

Art. 5.Pendant la durée de son droit, l'emphytéote est tenu de faire toutes les réparations d'entretien et toutes les grosses réparations relatives à l'immeuble objet de son droit et aux éventuels ouvrages et plantations qu'il a l'obligation de réaliser, afin de ne pas en diminuer la valeur.

Durant toute la période de l'emphytéose, le Propriétaire ne procèdera à, ou ne prendra en charge, aucun investissement et aucun travaux de réparation ou d'entretien du Bien.

Art. 6.§ 1 Au cas où le Bailleur emphytéotique déciderait de vendre le site, l'emphytéote dispose alors d'un droit de préemption.

La valeur vénale sera fixée à ce moment par le comité fédéral d'acquisition. § 2 Dans l'hypothèse d'une résiliation anticipée de l'emphytéose à l'initiative du Bailleur du bail emphytéotique, celui-ci accorde, sauf exception qu'il ne pourra invoquer que pour de justes motifs, la possibilité aux Sous-occupants de se substituer aux droits et obligations de l'Emphytéote, et ce jusqu'à l'extinction de l'emphytéose, aux mêmes conditions. Les modalités de cette possibilité de substitution seront préalablement établies dans la convention d'emphytéose.

Art. 7.Les modalités du bail emphytéotique définies dans le présent arrêté feront l'objet d'une convention à conclure entre les parties.

Art. 8.§ 1. A la fin de la période que couvre le bail emphytéotique, les travaux de construction réalisés par l'emphytéote sur le bien donné à bail emphytéotique deviennent de plein droit la pleine propriété du propriétaire. Le propriétaire indemnisera l'emphytéote pour les investissements immobiliers qui n'auront pas été amortis à la fin de l'emphytéose, selon les conditions à définir dans la convention d'emphytéose. § 2. Si la Régie des Bâtiments demande la résiliation du bail avant son expiration pour cause de faute grave de l'emphytéote, une indemnisation sera calculée par un collège d'experts sur base de principes qui seront préalablement établis dans la convention d'emphytéose.

Art. 9.Le Secrétaire d'Etat compétent pour la Régie des Bâtiments est chargé de l'exécution du présent Arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juin 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Premier Ministre, A. DE CROO Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée, de la Régie des bâtiments et des Institutions culturelles fédérales, adjoint au Premier Ministre, M. MICHEL .