17 JUIN 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la réalisation de gains d'efficacité (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention de travail du 29 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la réalisation de gains d'efficacité.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juin 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande Convention collective de travail du 29 juin 2011 Réalisation de gains d'efficacité (Convention enregistrée le 22 décembre 2011 sous le numéro 107522/CO/328.01) La présente convention collective de travail s'applique à la VVM-De Lijn et à l'ensemble des salariés et appointés de De Lijn.

Vu l'importance de la combinaison vie professionnelle-vie privée et de la nécessaire flexibilité, d'une part, et de l'importance de la sécurité routière, d'autre part, tant pour les membres du personnel que pour De Lijn en tant qu'organisation, il est convenu ce qui suit.

A compter du 1er janvier 2012, le supplément pour travail le samedi passera à 22,5 p.c. pour l'ensemble du personnel, et à 25 p.c. à partir du 1er juillet 2012.

A partir du 1er janvier 2012, la prime pour service coupé passera à 2,72 EUR pour l'ensemble des membres du personnel.

Les deux augmentations sont appliquées à condition qu'une compensation interne équivalente soit réalisée sur l'enveloppe totale des frais de personnel, au travers de gains d'efficacité.

Ces gains d'efficacité ne peuvent toutefois pas induire une perte de pouvoir d'achat pour le personnel.

Les organisations syndicales s'engagent à contribuer à la réalisation des objectifs tels que mentionnés dans le contrat de gestion 2011-2015, notamment par le biais d'une diminution du nombre d'accidents de droit commun par 100 000 km, d'une réduction progressive du nombre d'amendes de roulage par kilomètre d'exploitation d'ici la fin de la législature ainsi qu'une participation loyale à l'élaboration, la signature et la mise en pratique d'un plan de sécurité routière, qui doit prendre forme pour fin 2011.

La plan de sécurité routière fera l'objet d'un suivi mensuel au sein des comités respectifs de prévention et de protection au travail.

Tous les trois mois, un groupe paritaire de pilotage se réunira au niveau de la VVM et s'engage à convenir de mesures nécessaires à la réalisation desdits objectifs Entrée en vigueur La présente convention collective de travail prend cours à la date citée ou, à défaut, à compter de la signature de la convention collective de travail, et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties, moyennant respect d'un délai de préavis de trois mois, notifié par courrier recommandé à la poste, adressé au président de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 juin 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK