17 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des personnes morales de droit public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, l'article 1er, alinéa 1er, 2;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des personnes morales de droit public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, l'article 2;

Considérant que dans son ancienne structure d'organisme d'intérêt public de la catégorie B de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Palais des Beaux-Arts relevait du champ d'application de la loi précitée du 3 juillet 1967, vu qu'il était repris sous cette forme juridique à l'article 2, I, 1°, de l'arrêté royal précité du 12 juin 1970, et que l'on a oublié, lors de sa transformation en société anonyme de droit public à finalité sociale, de mentionner le Palais des Beaux-Arts à l'article 2, I, de l'arrêté royal précité du 12 juin 1970;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2009 et le 28 août 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 juillet 2009;

Vu le protocole n° 166/6 du 28 octobre 2009 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu l'avis n° 47.577/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 décembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Ministre de la Fonction publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des personnes morales de droit public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, remplacé par l'arrêté royal du 7 juin 2007, la rubrique « I. Autorité fédérale. » est complétée par la disposition sous 7°, libellée comme suit : « 7° le Palais des Beaux-Arts. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 3.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE