17 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 avril 2009 octroyant une garantie d'Etat à certaines opérations relatives au sauvetage de Fortis

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 117bis, alinéa 1er, 2°, 4° et 5°, insérés ou modifiés par les lois du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, et du 14 avril 2009 modifiant la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;

Vu l'avis du Comité de stabilité financière, donné le 20 mai 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juin 2009;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 juin 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 14 avril 2009 octroyant une garantie d'Etat à certaines opérations relatives au sauvetage de Fortis, les mots "27 février et 12 mars 2009" sont remplacés par les mots "27 février, 12 mars, 23 avril et 7 mai 2009".

Art. 2.A l'article 2, 4°, du même arrêté, les mots "ou les sociétés qu'elle contrôle" sont insérés après les mots "Fortis Banque SA".

Art. 3.L'article 3, alinéa 3, du même arrêté est remplacé par ce qui suit : "Les garanties visées aux points 1° à 3° couvrent également les intérêts courant sur le principal garanti et les accessoires. Dans le cas d'instruments financiers émis à l'escompte et ne donnant pas lieu au paiement d'intérêts périodiques, le principal s'entend du prix d'émission."

Art. 4.Dans l'article 4 du même arrêté, l'alinéa 1er est complété par la phrase "Les conventions ou les engagements unilatéraux visés à l'article 7 peuvent toutefois prévoir que la garantie constitue un cautionnement."

Art. 5.L'article 5 du même arrêté est rapporté.

Art. 6.A l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 3°, les mots "la durée de la garantie" sont remplacés par les mots "la durée et les éventuelles causes d'expiration de la garantie, le caractère cessible ou non de la garantie";2° au 5°, les mots "ou d'un éventuel refinancement total ou partiel par ceux-ci," sont insérés entre les mots "pour compte de l'Etat," et les mots "des créances", les mots "ou les porteurs d'instruments financiers garantis en vertu de l'article 2, alinéa 1er, 2°," sont insérés entre les mots "Fortis Banque SA" et les mots "à charge de Royal Park Investments SA", et le mot "suivie" est remplacé par le mot "suivis"; 3° un nouvel alinéa 2 est inséré comme suit : "La convention avec le bénéficiaire de la garantie peut le cas échéant être remplacée par un engagement unilatéral."; et 4° un nouvel alinéa 3 est inséré comme suit : "Le Ministre peut également conclure avec d'autres créanciers de l'entité pour le compte de laquelle la garantie est accordée toutes conventions relatives aux droits et rang respectifs de ces créanciers et de l'Etat."

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 21 avril 2009.

Art. 8.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 17 juin 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, D. REYNDERS