17 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 2022 relatif au service bancaire de base pour les entreprises

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu le Code de droit économique, les articles VII.59/4, § 3, alinéa 4, inséré par la loi du 8 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/11/2020 pub. 24/11/2020 numac 2020043673 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions en matière de service bancaire de base pour les entreprises dans le livre VII du Code de droit économique fermer et remplacé par la loi du 3 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2024 pub. 31/05/2024 numac 2024005080 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie fermer, VII.59/4, § 5, alinéa 5, inséré par la loi du 8 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/11/2020 pub. 24/11/2020 numac 2020043673 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions en matière de service bancaire de base pour les entreprises dans le livre VII du Code de droit économique fermer et modifié par les lois du 25 septembre 2022 et du 3 mai 2024, et VII.59/5, alinéa 4, inséré par la loi du 3 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2024 pub. 31/05/2024 numac 2024005080 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie fermer ;

Vu la loi du 3 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2024 pub. 31/05/2024 numac 2024005080 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie fermer portant dispositions diverses en matière d'économie, l'article 94 ;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 2022 relatif au service bancaire de base pour les entreprises ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 avril 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 mai 2024 ;

Vu l'avis 76.558/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 juin 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'article VII.59/4, § 2, alinéa 2, du Code de droit économique prévoit la possibilité d'offrir le service bancaire de base, pour les services visés à l'article I.9, 1°, c), et à la demande de l'entreprise ou de la mission diplomatique, dans d'autres devises que le dollar américain ;

Considérant que l'article VII.59/4, § 5, alinéa 4, habilite le Roi à imposer les conditions ou restrictions supplémentaires nécessaires pour limiter les risques spécifiques inhérents aux paiements dans d'autres devises ;

Considérant que l'article VII.59/4, § 3, alinéa 4, du Code de droit économique habilite le Roi à déterminer des motifs de refus dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que dans le cadre du respect des sanctions financières ;

Considérant que la Chambre du service bancaire de base dispose d'un pouvoir limité ;

Considérant qu'il convient d'établir une liste de critères objectifs et univoques ;

Considérant les listes publiées pour l'exécution des dispositions contraignantes relatives aux embargos financiers, la Chambre vérifie la liste nationale des personnes soupçonnées de terrorisme dont les avoirs sont gelés, la liste consolidée des personnes, groupes et entités faisant l'objet de sanctions financières de l'UE, ou la liste consolidée des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par entreprise, l'entreprise visée à l'article I.1, 1° du Code de droit économique et l'association de copropriétaires remplissant la condition visée à l'article VII.59/4, § 1er, alinéa 3, du même Code.

Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 16 décembre 2022 relatif au service bancaire de base pour les entreprises, modifié par la loi du 9 février 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/02/2024 pub. 21/03/2024 numac 2024002118 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots « et complète » sont insérés entre les mots « une demande est recevable » et les mots « lorsqu'elle contient les éléments suivants : » ; b) le paragraphe 2, alinéa 2, est complété par un 4°, rédigé comme suit : « 4° un extrait du casier judiciaire, visé à l'article VII.59/5, alinéa 4, du Code de droit économique, au nom de l'entreprise, des membres de l'organe légal de d'administration et des personnes chargées de la direction effective ; »; c) le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit: « § 4.Conformément à l'article VII.59/4, § 3, alinéa 4, du Code de droit économique, la Chambre du service bancaire de base refuse de désigner un prestataire de service bancaire de base si l'une des conditions suivantes est remplie : 1° l'entreprise ou un membre de l'organe légal d'administration de l'entreprise a été condamné pour fraude, abus de confiance, fraude bancaire, faux et usage de faux, fraude sociale, fraude fiscale grave, corruption, délit boursier ou blanchiment de capitaux, au cours des cinq dernières années ;2° l'entreprise ou un membre de l'organe légal d'administration de l'entreprise figure sur les listes qui sont publiées pour l'exécution des dispositions contraignantes relatives aux embargos financiers telles que définies à l'article 4, 6°, de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer ;3° la mission diplomatique, compte tenu des obligations internationales qui incombent à la Belgique, est soumise à des restrictions financières qui empêchent l'octroi du service bancaire de base.». d) le paragraphe 5 est abrogé.

Art. 3.L'intitulé du chapitre 5 du même arrêté est complété par les mots " ou d'autres devises ».

Art. 4.Dans l'article 14 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) l'alinéa 1er est remplacé comme suit : « Si le service bancaire de base comprend des services de paiement tels que visés à l'article I.9, 1°, c), du Code de droit économique en dollars américains ou autre devise, l'entreprise demandeuse remplit les conditions supplémentaires suivantes : 1° l'entreprise démontre que le dollar américain ou autre devise est la monnaie fonctionnelle de l'entreprise ;2° la réalisation d'une opération en dollars américains ou autre devise peut être subordonnée à l'autorisation préalable d'un membre d'un niveau élevé de la hiérarchie du prestataire de service bancaire de base visé à l'article 4, 31°, de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer ;3° l'entreprise documente de manière précise et exacte la légitimité de chaque transaction en dollars américains ou autre devise ; 4° les transactions sont limitées aux services de paiement tels que visés à l'article I.9, 1°, c), du Code de droit économique. » ; b) le deuxième alinéa est remplacé comme suit : « Lorsque la fourniture d'opérations en dollars américains ou autre devise est incompatible avec les obligations imposées par un établissement correspondant au sens de l'article 4, 34°, a) et b), de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer du prestataire du service bancaire de base, ce service de paiement en dollars américains ou autre devise n'est plus fourni par le prestataire du service bancaire de base qui justifie sa décision de manière documentée.» ;

Art. 5.Entre en vigueur le 1er novembre 2024 : 1° les articles 12 et 13 de la loi du 3 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2024 pub. 31/05/2024 numac 2024005080 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie fermer portant dispositions diverses en matière d'économie;2° le présent arrêté.

Art. 6.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE