17 JUILLET 2024. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2022 relatif à la prolongation 2023-2024 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020-2022

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales, l'article 69, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999,22 décembre 2003, 20 décembre 2016 et l'article 69bis;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix;

Vu l'arrêté royal du 25 décembre 2017 relatif à la prolongation 2018-2019 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019, modifié par l'arrêté royal du 24 décembre 24 juillet 2021;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2022 relatif à la prolongation 2023-2024 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020-2022 Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 février 2024;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 mai 2024;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, 3° de arrêté royal du du 20 juillet 2022 relatif à la prolongation 2023-2024 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020-2022, les mots "de deux an" sont remplacés par les mots " de trois ans ".

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots "pour une période de deux ans" sont remplacés par les mots "pour une période de trois ans".

Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté, les mots "est accordé à ces mêmes communes pour la période courant entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024" sont remplacés par les mots "est accordé annuellement à ces mêmes communes pour la période courant entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025".

Art. 4.Dans l'intitulé de l'annexe 1redu même arrêté, les mots " pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2024" sont remplacés par les mots "pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2025 ".

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 6.Le ministre qui a l'Intérieur, dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN