17 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant création du Commissariat général du Gouvernement belge auprès de l'Exposition universelle de Milan 2015

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 février 1931 portant approbation de la Convention concernant les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928;

Vu l'enregistrement de l'Exposition universelle de Milan 2015 par l'Assemblée générale du Bureau international des Expositions le 23 novembre 2010;

Vu la décision de participer à cette exposition universelle prise par le Conseil des Ministres le 1er mars 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juillet 2013;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Commissaire général du Gouvernement belge auprès de l'Exposition universelle de Milan 2015 a pour mission de réaliser, sous l'autorité du ministre ayant l'Economie dans ses attributions, la conception, la préparation, l'organisation et la liquidation de la participation officielle belge à cet événement.

Art. 2.Le Commissaire général dispose, dans le cadre des crédits mis à sa disposition, de tous les pouvoirs nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il peut notamment à cet effet : 1° stipuler et s'engager;prendre à bail, sous-louer et gérer tous biens immeubles; acquérir, aliéner, échanger ou louer tous biens meubles; transiger ou prendre toutes dispositions concernant tous achats entrant dans le cadre de ses attributions; 2° conclure toutes conventions ou marchés publics en rapport avec ses attributions, définies par le présent arrêté;3° édicter les règlements de la section belge.

Art. 3.§ 1er. Dans le cadre des moyens visés à l'article 7 du présent arrêté, le Commissaire général peut faire exécuter tous les travaux de construction ou de décoration, arrêter des plans et devis, avec le concours éventuel d'experts désignés par lui. § 2. Il peut également, moyennant l'approbation du ministre ayant l'Economie dans ses attributions : 1° recruter et révoquer des collaborateurs du Commissariat général;2° fixer les attributions des collaborateurs du Commissariat général;3° fixer les traitements, indemnités, honoraires et frais de représentation des collaborateurs du Commissariat général.

Art. 4.Dans l'exercice de leurs fonctions, le Commissaire général et le Commissaire général adjoint représentent le Gouvernement belge auprès des autorités italiennes chargées de la réalisation de l'Exposition universelle de Milan 2015.

Art. 5.Le Commissaire général peut, sous sa responsabilité et dans les limites qu'il détermine, déléguer une partie des pouvoirs qui lui sont conférés, ainsi que la signature de certaines pièces et correspondances.

Art. 6.Le Commissaire général soumet à l'approbation du ministre ayant l'Economie dans ses attributions le plan financier destiné à permettre la participation belge à l'Exposition universelle de Milan 2015.

Ce plan contiendra le projet de budget du Commissariat général.

Les dépenses prévues dans ce budget doivent toujours être en équilibre par rapport aux crédits variables prévus à cet effet au Fonds pour l'Organisation des Expositions internationales.

Art. 7.Le Commissaire général dispose des crédits mis à sa disposition par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions dans le cadre des autorisations et crédits prévus à cette fin dans le budget de son département. Le Commissaire général dispose également des moyens mis à sa disposition par des tiers.

Le budget du Commissariat comporte en dépenses tous les frais nécessaires à son fonctionnement et en recettes, outre les crédits mis à sa disposition par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions, les recettes provenant de versements de tiers ainsi que les recettes généralement quelconques réalisées dans l'exercice de la mission du Commissariat général.

Le Commissaire général ne peut conclure des engagements qu'à concurrence des crédits provenant, d'une part de l'Etat, et d'autre part, des droits acquis sur les recettes propres.

Art. 8.Le Commissaire général gère le budget avec le concours du Trésorier nommé par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions. Il engage et approuve les dépenses dans le cadre des moyens prévus.

Art. 9.Le Trésorier établit les comptes justificatifs en formulant à l'attention du ministre ayant l'Economie dans ses attributions, le cas échéant, les remarques qu'appellent ces comptes et les pièces justificatives qui s'y rapportent.

Le Commissaire général vérifie ces comptes et les contresigne en y indiquant « vu et certifié exact ». Ils sont alors soumis à l'approbation du ministre ayant l'Economie dans ses attributions qui les transmet ensuite à la Cour des Comptes.

L'Inspection des Finances accréditée auprès du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie peut exercer un contrôle sur les comptes du Commissariat général.

Art. 10.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions peut attribuer au Commissaire général, au Commissaire général adjoint et au Trésorier, une indemnité pour frais encourus. Ces montants sont à imputer au budget du Commissariat général.

Art. 11.Le statut du personnel et des collaborateurs du Commissariat général est régi par les règles du droit privé ou par celles propres aux agents des services publics appelés, notamment par voie de détachement et de mise à la disposition, à fournir des prestations dans le cadre de la réalisation de l'Exposition.

Art. 12.Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions fixe la date à laquelle prennent fin les missions respectives du Commissaire général, du Commissaire général adjoint et du Trésorier.

Art. 13.Le Commissaire général veille à ce que, à l'issue de sa mission, les dossiers, documents et pièces comptables ainsi que les collections, catalogues et règlements soient versés aux archives du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Art. 14.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2013.

Art. 15.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juilllet 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE