17 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1998 autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime de contrat de travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 3, § 2, inséré par la loi du 20 mai 1997;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1998 autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime de contrat de travail, modifié par les arrêtés royaux du 13 juin 1999, 6 décembre 2000 et 23 mai 2001;

Considérant qu'il convient d'accorder sans délai une autorisation d'engagement de personnel sous contrat au Ministère de la Justice, au profit des services extérieurs du Service des Maisons de Justice, en attendant que des emplois définitifs du cadre organique seront pourvus; que sans cette autorisation le Service des Maisons de Justice ne peut pas correctement accomplir ses missions;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juin 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 2 juillet 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 19 juin 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 avril 1998 autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime de contrat de travail dans la rubrique 3° Services extérieurs du Service des Maisons de Justice, « assistant de justice 261 » est remplacée par « assistant de justice 100 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2001 et cessera d'être en vigueur le 1er juillet 2002.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN