17 JUILLET 1998. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes de Chaudfontaine, Fléron, Olne, Soumagne et Herve

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges, notamment l'article 1erbis, remplacé par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu que le projet TGV répond à la croissance de mobilité actuelle et attendue et forme un maillon important dans le réseau européen à grande vitesse;

Considérant que, dans la définition du projet TGV en Belgique, le nouveau tracé entre Liège et la frontière allemande comporte le franchissement de la Vesdre par un viaduc sur le territoire de la commune de Chaudfontaine, ensuite un tunnel sur une longueur de 6 Km, traversant les communes de Fléron et Olne pour ressortir sur la commune de Soumagne, le tracé rejoignant ensuite l'autoroute E40 à José (Herve) en traversant la commune de Soumagne;

Considérant que la prise de possession des parcelles reprises aux plans n°s ET-D1/622000HT3 ET-D1/623000HT2 ET-D1/624000HT2 ET-D1/631000HT2 ET-D1/632000HT2 ET-D1/633000HT2 ET-D1/634000HT2 ET-D1/635000HT2.

ET-D1/641000HT2 ET-D1/642000HT3 ET-D1/643000HT3 ET-D1/644000HT2 ET-D1/651000HT2 situées sur le territoire des communes de Chaudfontaine, Fléron, Olne, Soumagne et Herve., est nécessaire pour concrétiser les objectifs fixés;

Considérant qu'une partie de ces parcelles, celles situées au droit du tunnel, fait seulement l'objet d'une acquisition en sous-sol;

Considérant que le Gouvernement fédéral a approuvé le 5 juillet 1996 le plan déconnai 19962005 des investissements ferroviaires et que, dans ce cadre, il a adopté un calendrier adapté pour la réalisation du projet TGV;

Considérant que le Gouvernement fédéral a confirmé le 29 mai 1998, qu'il convenait de réaliser l'intégralité de l'infrastructure TGV de frontière à frontière, en ce compris la ligne nouvelle au-delà de Liège;

Considérant que, suite à ce planning, la ligne à grande vitesse entre Liège et la frontière allemande doit être mise en service en 2005;

Considérant que le planning de la réalisation de la ligne à grande vitesse entre Liège et la frontière allemande est lié à des accords internationaux concernant le service des trains;

Considérant que, compte tenu des délais exigés pour les travaux, la prise de possession immédiate, pour cause d'utilité publique, des parcelles en question, est indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il y a utilité publique à exécuter, dans le cadre de la réalisation de la ligne à grande vitesse Bruxelles-Cologne (tronçon Liège-frontière allemande), la prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire des communes de Chaudfontaine, Fléron, Olne, Soumagne et Herve et reprises aux plans n°s ET-D1/622000HT3 ET-D1/623000HT2 ET-D1/624000HT2 ET-D1/631000HT2 ET-D1/632000HT2 ET-D1/633000HT2 ET-D1/634000HT2 ET-D1/635000HT2 ET-D1/641000HT2 ET-D1/642000HT3 ET-D1/643000HT3 ET-D1/644000HT2 ET-D1/651000HT2, annexés auprésent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées aux plans ci-dessus visés et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, et plus spécialement à l'article 5.

Art. 3.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image