17 JANVIER 2022. - Arrêté royal portant prolongation des cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43 ter, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale, tel que modifié;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 2016 fixant les cadres linguistiques du Service Public Fédéral Sécurité Sociale ;

Vu le plan de personnel 2021 du Service Public Fédéral Sécurité Sociale, approuvé le 25 mai 2021, le 16 juillet 2021 et le 14 juillet 2021 par les autorités compétentes ;

Vu l'avis n° 53387 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 22 septembre 2021;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires Sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les cadres linguistiques du Service Public Fédéral Sécurité Sociale, tels que fixés par l'arrêté royal du 21 avril 2016 fixant les cadres linguistiques du Service Public Fédéral Sécurité Sociale, sont prolongés pour une durée de maximum un an.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 27 avril 2022.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE