17 JANVIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Votre signature vise à mettre en oeuvre une simplification administrative par l'abrogation de l'obligation de publier les conditions générales des services financiers postaux en annexe à l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal. Au lieu de cela, ces conditions générales seront désormais soumises à l'approbation préalable du ministre qui a les services postaux dans ses attributions.

L'article 141, § 1er, B de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques charge bpost de l'exécution des missions de service public suivantes : - la réception de dépôts en espèces sur un compte courant postal et l'exécution des paiements à partir de ce compte ou sur celui-ci ; - la réception de dépôts en espèces à porter au crédit d'un compte postal courant ou d'un compte auprès d'une institution financière ; et - l'émission et le paiement des mandats-poste nationaux.

Le chapitre 4, section 2 du sixième contrat de gestion conclu entre l'Etat fédéral et bpost, approuvé par arrêté royal du 1er septembre 2016 (M.B. du 12 septembre 2016, p. 61190), contient des dispositions particulières concernant le mécanisme de compensation, les objectifs de qualité et les tarifs des services financiers postaux « versement postal » et « mandat-poste national ». Ce contrat de gestion est encore en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.

L'article 91bis actuel de l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal dispose que les conditions générales des services financiers postaux, rendus à titre de mission de service public, qui sont réglés par le contrat de gestion conformément à l'article 141, § 1er, B, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, sont fixées, après concertation avec bpost, conformément aux dispositions de cet arrêté.

En ce qui concerne les mandats-poste nationaux, l'actuel article 93 du même arrêté précise que les conditions générales des mandats postaux nationaux déterminent les règles selon lesquelles ces transferts de fonds sont susceptibles d'être émis et payés. Ces conditions générales sont annexées à l'arrêté en tant qu'annexe 4.

En ce qui concerne les versements postaux, l'actuel article 110 du même arrêté dispose que les conditions générales fixent les règles pour l'exécution par bpost des ordres de versement postal donnés par des tiers, qui ne sont pas les titulaires du compte courant postal ou leurs mandataires, en vue de porter un montant au crédit de comptes postaux ou de comptes financiers ouverts auprès d'autres institutions financières que bpost, en ce compris les établissements de crédit, de droit belge ou de droit étranger. Ces conditions générales sont annexées à l'arrêté en tant qu'annexe 3.

Par conséquent, toute modification des conditions générales relatives aux comptes courants postaux, aux mandats postaux et aux versements postaux requiert l'adoption d'un arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal. Il s'agit d'une procédure inutilement lourde. Le projet d'arrêté vise dès lors à abroger l'obligation de publier les conditions générales de ces services financiers postaux en annexe à l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal.

Afin de maintenir néanmoins une certaine supervision des autorités sur les conditions générales des services financiers postaux, le projet d'arrêté prévoit une approbation préalable des conditions générales de ces services par le ministre compétent pour les services postaux, selon une procédure modelée sur celle qui est applicable à l'approbation des tarifs des prestations de service public dont bpost est chargée (article 9 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques). Cette procédure implique que bpost doit soumettre les conditions générales des services financiers postaux concernés (ou toute modification de ces conditions générales) à l'approbation préalable du ministre par le biais d'une demande écrite et motivée. Le ministre dispose d'un délai de 40 jours pour approuver ou refuser les (modifications aux) conditions générales proposées. A défaut d'une réponse du ministre dans ce délai, les (modifications aux) conditions générales sont censées avoir été tacitement approuvées.

Pour assurer une publicité adéquate des conditions générales, il est par ailleurs précisé que ces conditions générales doivent être publiées sur le site web du fournisseur. bpost fait en sorte que les conditions générales soient publiées à un endroit bien visible et facile à retrouver.

Commentaire des articles Article 1 Cette disposition n'appelle pas de commentaire particulier.

Article 2 Cette disposition inverse l'approche prévue à l'actuel article 91bis de l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal, selon laquelle les conditions générales des services financiers postaux, que bpost exécute en tant que missions de service public, sont fixées par l'autorité publique (à savoir par arrêté royal) après concertation avec bpost. bpost établira désormais elle-même les conditions générales, mais doit les soumettre à l'approbation du ministre compétent pour les services postaux préalablement à leur entrée en vigueur. La demande d'approbation doit être écrite et motivée. Le ministre dispose d'un délai de 40 jours à partir de la demande pour approuver ou refuser les (modifications aux) conditions générales proposées. Si le ministre ne prend pas de décision dans ce délai, les conditions générales sont réputées avoir été approuvées tacitement, afin d'éviter que l'inaction du ministre ne bloque pendant longtemps l'entrée en vigueur de nouvelles conditions générales ou de modifications nécessaires aux conditions générales existantes.

Le fait que les conditions générales ne seront plus publiées au Moniteur belge ne portera pas préjudice à l'accessibilité de celles-ci, étant donné qu'il est prévu que ces conditions générales seront publiées sur le site web du fournisseur (voir article 3).

Article 3 Cette disposition vise à abroger l'obligation de publier les conditions générales des mandats-poste nationaux en annexe à l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal. La publicité de ces conditions générales sera assurée par la publication de celles-ci sur le site web du fournisseur (comme c'est déjà le cas en pratique).

Article 4 Cette disposition supprime le renvoi dans l'article 110 de l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal à l'annexe contenant les conditions générales des versements postaux.

Article 5 Cette disposition abroge les annexes à l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal contenant les conditions générales des versements postaux et des mandats-poste nationaux.

Article 6 Cette disposition n'appelle pas de commentaire particulier.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteurs, Le Ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord Ph. DE BACKER

17 JANVIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 141bis de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ;

Vu l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 octobre 2018 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 7 novembre 2018, en application de l'article 84, 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Poste, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal, abrogé par l'arrêté royal du 30 avril 2007 portant réglementation des services financiers postaux, est rétabli dans la rédaction suivante : «

Art. 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° « ministre » : le membre du gouvernement fédéral qui a le secteur postal dans ses attributions.»

Art. 2.Dans l'article 91bis de l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal, remplacé par l'arrêté royal du 30 avril 2007 portant réglementation des services financiers postaux et modifié par la loi du 13 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification fermer modifiant la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, les mots « sont fixées, après concertation avec bpost, conformément aux dispositions du présent arrêté » sont remplacés par les mots « sont soumises à l'approbation préalable du ministre. bpost sollicite l'approbation du ministre par le biais d'une demande écrite motivée. Le ministre dispose d'un délai de 40 jours à partir de la réception de la demande pour approuver ou refuser les conditions générales. A défaut d'une décision dans le délai mentionné, la demande est considérée comme approuvée tacitement. ».

Art. 3.Dans l'article 93 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 30 avril 2007 portant réglementation des services financiers postaux, les mots « sont annexées au présent arrêté. » sont remplacés par les mots « sont publiées sur le site web du fournisseur ».

Art. 4.Dans l'article 110, alinéa 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 30 avril 2007 portant réglementation des services financiers postaux et modifié par la loi la loi du 13 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification fermer modifiant la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, les mots « sont annexées au présent arrêté » sont remplacés par les mots « sont publiées sur le site web du fournisseur ».

Art. 5.Dans le même arrêté, les annexes 3 et 4 sont abrogées.

Art. 6.Le Ministre qui a la Poste dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la Fraude sociale, de la Protection de la Vie privée et de la Mer du Nord, Ph. DE BACKER