17 JANVIER 2019. - Arrêté royal fixant le montant du jeton de présence et les frais de parcours et de séjour alloués aux membres de la Commission fédérale de médiation et aux assesseurs de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu le Code judiciaire, l'article 1727, § 3, inséré par la loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 31/12/2018 numac 2018015683 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer portant dispositions diverses en matière de justice;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2005 fixant le montant du jeton de présence et les frais de parcours et de séjour alloués aux membres de la Commission fédérale de médiation;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 novembre 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 5 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué un jeton de présence aux membres de la Commission fédérale de médiation et aux assesseurs de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes, dont le montant est fixé à 37,15 euros par journée de réunion.

Ce montant est soumis au régime de mobilité applicable au traitement des agents de l'Etat en activité de service et est lié à l'indice-pivot 138,01; ce qui correspond à un montant de 63,41 euros (lié à l'index actuel de 1,7069).

Art. 2.Les membres et assesseurs visés à l'article 1er ont droit au remboursement de leurs frais de parcours et de séjour, conformément à l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

Art. 3.L'arrêté royal du 5 juillet 2005 fixant le montant du jeton de présence et les frais de parcours et de séjour alloués aux membres de la Commission fédérale de médiation est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS