17 FEVRIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'intervention du fonds de sécurité d'existence en cas de maladie de longue durée (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'intervention du fonds de sécurité d'existence en cas de maladie de longue durée.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 février 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume Convention collective de travail du 5 juillet 2022 Intervention du fonds de sécurité d'existence en cas de maladie de longue durée (Convention enregistrée le 24 août 2022 sous le numéro 174585/CO/102.08) CHAPITRE Ier - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume. CHAPITRE II. - Définitions

Art. 2.Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et ouvrières qui, au moment où survient le début de la maladie sont liés au moins pendant cinq ans consécutifs par un contrat de travail en cours à une entreprise ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume (SCP 102.08).

Par "maladie" on entend : la maladie ordinaire à l'exclusion de le maladie professionnelle, de l'accident de travail et de l'accident de droit commun.

Par "longue durée" on entend : la maladie qui donne lieu à la suspension du contrat de travail pendant au moins six mois civils complets.

Sous le terme "fonds pour la sécurité d'existence", on entend : le "Fonds de sécurité d'existence des carrières et scieries de marbres". "Allocation" signifie le montant brut encore à réduire éventuellement avec les allocations sociales et les retenues à la source. CHAPITRE III. - Intervention

Art. 3.Les ouvriers et ouvrières visés à l'article 2 ont, dans la mesure où l'enveloppe annuelle établie par le comité de gestion du fonds de sécurité d'existence le permet, pour la période suivant les six premiers mois de la suspension du contrat de travail, droit à charge du fonds à une allocation mensuelle de quarante (40) EUR pour les mois complets d'incapacité totale de travail suite à une maladie pour autant que ces jours ont donné droit à une allocation de sécurité sociale prévue par le législation en la matière. CHAPITRE IV. - Paiement

Art. 4.L'intervention sera versée aux ouvriers une fois par mois par l'employeur. Le fonds de sécurité d'existence remboursera celui-ci l'année suivante sur la base des pièces justificatives (par exemple une copie du compte individuel annuel).

Les partenaires sociaux fixeront le budget pour 2021 et 2022. CHAPITRE V. - Dispositions générales

Art. 5.Le fonds de sécurité d'existence est chargé de l'organisation des opérations résultant de l'application de la présente convention collective de travail. Elle fixe les modalités et arrête la procédure à observer pour l'introduction des demandes d'intervention.

Art. 6.Note du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale par rapport au chapitre V de la convention collective de travail concernant ce sujet en vigueur du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, ajouté à nouveau comme guide d'interprétation du texte de la convention collective de travail. - délégation de mesures accessoires ou de détail (modalités d'exécution pratiques).

A condition que les modalités essentielles d'octroi et de liquidation du droit à un avantage sont fixées dans une convention collective de travail, l'administration peut présumer raisonnablement que la délégation du pouvoir au conseil d'administration de "concrétiser les modalités" ne concerne que des mesures accessoires ou de détail.

Délégation des modalités d'exécution pratiques paraît légitime.

Exemples de mesures accessoires ou de détail : - déterminer les formalités nécessaires à l'exécution de la convention collective de travail; - déterminer le formulaire nécessaire pour demander l'avantage; - déterminer la date et les modalités de paiement; - déterminer les actions concrètes à entreprendre pour les initiatives de formation et d'emploi (par exemple pour les groupes à risque). CHAPITRE VI. - Durée de la convention

Art. 7.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2021 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022.

Elle deviendra également caduque si la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume cesse d'exister.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 février 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE