17 FEVRIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'engagement de solidarité pension complémentaire chômage temporaire « CORONAVIRUS » (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'engagement de solidarité pension complémentaire chômage temporaire « CORONAVIRUS ».

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 février 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 21 mars 2022 Engagement de solidarité pension complémentaire chômage temporaire « CORONAVIRUS » (Convention enregistrée le 23 août 2022 sous le numéro 174497/CO/111)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, et qui entrent dans le champ d'application du régime de pension sectoriel social tel que défini à l'article 1er de la convention collective de travail du 6 décembre 2021 modifiant le régime de pension sectoriel social, le règlement de pension, le règlement de solidarité et le règlement de la structure d'accueil (numéro d'enregistrement : 171222/CO/111).

Art. 2.Cette convention collective de travail complète les conditions particulières du règlement de solidarité en annexe 4 de la convention collective de travail du 6 décembre 2021 par des dispositions temporaires dans le cadre des mesures résultant du "Coronavirus", comme prévu à l'article 12, § 5 du règlement de solidarité (annexe n° 4 à la convention collective de travail du 6 décembre 2021).

Art. 3.§ 1er. La prestation de solidarité envisageant la poursuite du financement de la pension complémentaire pendant les périodes de chômage temporaire, comme prévu à l'article 12, § 5 du règlement de solidarité, en annexe 4 à la convention collective de travail du 6 décembre 2021, est également octroyée pour les périodes de chômage temporaire force majeure-Coronavirus durant la période de validité de la présente convention collective de travail, jusqu'au 30 juin 2022 inclus. § 2. Le montant octroyé par journée de chômage temporaire force majeure-Coronavirus s'élève à 1 EUR par jour. § 3. Selon l'interprétation des autorités compétentes, le chômage temporaire force majeure "Corona" comprend à la fois le chômage temporaire pour force majeure dû à l'épidémie de coronavirus et au conflit en Ukraine (également s'il est situé avant le 1er avril 2022).

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée à partir du 1er avril 2022 jusqu'au 30 juin 2022 inclus.

Les parties conviennent de renouveler cet accord sans modification si le régime de chômage temporaire pour force majeure « Corona » est prolongé sans modification après le 30 juin 2022.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 février 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE