17 FEVRIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant création d'une commission « Normes en matière de télématique au service du secteur des soins de santé »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant création d'une Commission « Normes en matière de télématique au service du secteur des soins de santé »;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 septembre 2004;

Vu l'avis n° 37.783/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 novembre 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant création d'une Commission « Normes en matière de télématique au service du secteur des soins de santé » sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 3° est remplacé par la disposition suivante : « 3° dix-huit membres, à raison de neuf néerlandophones et de neuf francophones, désignés en vertu de leur compétence particulière ou de leurs connaissances scientifiques en informatique appliquée au secteur des soins de santé, de leur expertise sur le terrain et de leur représentativité;» 2° le point 4° est remplacé par la disposition suivante : « 4° un membre expert de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;» 3° l'article est complété par les dispositions suivantes : « 5° un membre expert du SPF Technologie de l'Information et de la Communication;6° un membre expert de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale;7° un membre expert proposé par la Commission pour la protection de la vie privée;8° un membre expert proposé par le Conseil national de l'Ordre des médecins;9° un membre expert proposé par le Collège intermutualiste national;10° un membre représentant de chaque autorité, visée aux articles 128 et 130 de la Constitution et deux membres représentants de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, créée en exécution de l'article 135 de la Constitution;11° un membre désigné par la structure faîtière néerlandophone des organisations de patients et un membre désigné par la structure faîtière francophone des organisations de patients.Ces membres siègent avec voix consultative. »

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté royal, la mention « 4° » est remplacé par la mention « 10° et 11° ».

Art. 3.A l'article 6 du même arrêté royal, il est inséré un point 1°bis rédigé comme suit : « 1°bis elle instituera, après consultation des associations scientifiques correspondantes et des organisations professionnelles représentatives, des groupes de travail chargés de traiter des problèmes relatifs aux logiciels de gestion du dossier patient électronique par les praticiens des professions de santé. »

Art. 4.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 février 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE